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75-93045 Généré par l'IA

Witness Oath Procedural Violation in Classified Establishment Case

Numéro de cause 75-93045
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a Court of Appeal decision that convicted an individual for violating regulations concerning classified establishments because the judgment failed to establish that a key witness, an inspector for the classified establishments service, had properly taken the mandatory oath to tell the whole truth before giving testimony, as required by the procedural code for all witnesses, including administrative agents, meaning the appellate decision lacked legal basis due to this substantial procedural formality not being met.

Regeste Legislator

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Art. 446 du Code de procédure pénale; Witness Oath Procedural Violation in Classified Establishment Case: The court quashed a Court of Appeal decision that convicted an individual for violating regulations concerning classified establishments because the judgment failed to establish that a key witness, an inspector for the classified establishments service, had properly taken the mandatory oath to tell the whole truth before giving testimony, as required by the procedural code for all witnesses, including administrative agents, meaning the appellate decision lacked legal basis due to this substantial procedural formality not being met.

Mots-clés

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violations des règles de procédure témoignage décisions sur preuves exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable refus de débats publics

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 446 du Code de procédure pénale

The court quashed the decision because the required formal oath prescribed by this article for witnesses was not established as having been taken by the witness.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EMMANUEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE LA PRESTATION DE SERMENT DU SIEUR Y..., INSPECTEUR DES ETABLISSEMENTS CLASSES, ET QUE LES NOTES D'AUDIENCE (C / 7) MENTIONNENT SEULEMENT SERMENT TEMOIN ;

ALORS QUE LA PRESTATION DE SERMENT DU TEMOIN, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ;

ALORS QUE L'EXPRESSION SERMENT PRETE NE PERMET PAS DE VERIFIER SI LE SERMENT A BIEN ETE PRETE DANS LES TERMES DE LA LOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 20 JUIN 1975, LE SIEUR Y..., INSPECTEUR DU SERVICE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, A ETE ENTENDU DANS SA DEPOSITION SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE LA PRESTATION DE SERMENT, LES NOTES D'AUDIENCE PORTANT PAR AILLEURS LA SEULE INDICATION SERMENT TEMOIN ;

QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN DONT LA COUR A ANALYSE LA DEPOSITION A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS PROPOSES : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS DU 24 OCTOBRE 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT.