Murder Conviction Appeal on Unsworn Witness Testimony
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of murder and sentenced to ten years of imprisonment appealed on the grounds that the trial record did not explicitly state that three properly notified witnesses were either sworn in or that the prosecution and the accused expressly waived their testimony, which was argued to violate procedural articles requiring such formalities for witnesses designated under law. The Court dismissed the appeal, reasoning that where the record does not show that present witnesses were heard, in the absence of any objection or claim by the parties, there is a presumption that the parties waived the witnesses' testimony, as no legal text requires this waiver to be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 281 du Code de procédure pénale, Art. 331 du Code de procédure pénale, Art. 326 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Murder Conviction Appeal on Unsworn Witness Testimony: The Court dismissed the appeal, reasoning that where the record does not show that present witnesses were heard, in the absence of any objection or claim by the parties, there is a presumption that the parties waived the witnesses' testimony, as no legal text requires this waiver to be formally recorded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the single ground of appeal concerning the requirement for witnesses to testify under oath, although the appeal was ultimately rejected.
Cited in the single ground of appeal regarding procedural requirements for witnesses.
Cited in the single ground of appeal regarding procedural requirements (form defects).
Cited in the single ground of appeal regarding procedural requirements (lack of legal basis).
Texte complet
REJET du pourvoi formé par :
- Giuliano X...,
contre un arrêt de la cour d'assises de la Savoie du 10 avril 1987 qui l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour meurtre, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 326 et 331 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, vice de forme, manque de base légale :
" en ce que le procès-verbal des débats-qui énonce que, le président ayant ordonné à l'huissier de faire appel des témoins dont les noms ont été notifiés conformément aux prescriptions de l'article 281 du Code de procédure pénale, " l'huissier audiencier a fait l'appel de ces témoins... et annoncé que tous étaient présents, à l'exception du témoin B... "- ne contient aucune mention relative à l'audition, sous serment, des témoins Y..., Z... et A..., ou à la renonciation, par le ministère public et l'accusé, à l'audition de ces témoins ;
" alors que tout témoin dénoncé conformément à l'article 281 du Code de procédure pénale est acquis aux débats et doit déposer en prêtant le serment prescrit par l'article 331 du même Code, à moins que le ministère public et l'accusé n'aient renoncé à son audition ; qu'ainsi, le procès-verbal des débats qui, tout en constatant la présence à l'audience des témoins Y..., Z... et A..., dont les noms avaient été signifiés conformément aux prescriptions de l'article 281, ne fait mention ni de leur audition sous serment, ni de la renonciation du ministère public et de l'accusé à leur audition, n'établit pas qu'il a été satisfait aux formalités substantielles prévues par les articles précités " ;
Attendu que s'il n'apparaît d'aucune mention du procès-verbal des débats que les témoins visés au moyen, dont les noms ont été signifiés à l'accusé et dont l'absence n'est pas relevée, aient été entendus, il y a, à défaut de réclamation, présomption que les parties ont renoncé à leur audition, aucun texte de loi n'exigeant que cette renonciation soit expressément constatée ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et par le jury ;
REJETTE le pourvoi.