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81-90310 Généré par l'IA

Extradition of German National: Application of Bilateral Convention Over General Law on Political Offenses

Numéro de cause 81-90310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de cassation reviewed a decision by the Chamber of Accusation which issued an unfavorable opinion against the extradition of a German national requested by the Federal Republic of Germany based on multiple arrest warrants, including one for offenses alleged to have a political character. The appellate court had denied extradition for all charges because one charge was deemed political, relying on Article 5 of the French Extradition Law of March 10, 1927; however, the Supreme Court quashed this decision in the interest of the law, reasoning that the specific Franco-German Extradition Convention of November 29, 1951, which governs the matter and specifies how to assess the political nature of each offense, overrides the general provisions of the 1927 law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Extradition of German National: Application of Bilateral Convention Over General Law on Political Offenses: The appellate court had denied extradition for all charges because one charge was deemed political, relying on Article 5 of the French Extradition Law of March 10, 1927; however, the Supreme Court quashed this decision in the interest of the law, reasoning that the specific Franco-German Extradition Convention of November 29, 1951, which governs the matter and specifies how to assess the political nature of each offense, overrides the general provisions of the 1927 law.

Mots-clés

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extradition examen en cassation infraction politique mandat d'arrêt droit d'asile constatation du droit étranger

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in relation to the basis for the appeal filed in the interest of the law.
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86-96446
Extradition to Germany Upheld Despite Notification Irregularities
19-81575
Extradition Overturned Due to Insufficient Justification of Political Motivation
09-81731
Criminal Chamber Upholds Extradition to Germany for 1975 Arson and Attempted Murder
63-92156
Extradition Jurisdiction and Diplomatic Convention Interpretation
93-84603
Extradition Appeal Regarding French Offenses and Political Motivation Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in relation to the basis for the appeal filed in the interest of the law.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME, DANS L'INTERET DE LA LOI ET SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 4 JUILLET 1980, QUI A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... KARL, PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 19 JANVIER 1981 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 4 MARS 1981 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 SUR L'EXTRADITION ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 MARS 1927, RELATIVE A L'EXTRADITION DES ETRANGERS, NE SONT APPLICABLES, SELON L'ARTICLE 1ER DE LADITE LOI, QU'AUX POINTS QUI N'AURAIENT PAS ETE REGLEMENTES PAR LES TRAITES OU EN L'ABSENCE DE CEUX-CI ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA BASE DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A PRESENTE, LE 25 AVRIL 1980, AU GOUVERNEMENT FRANCAIS, UNE DEMANDE D'EXTRADITION CONCERNANT L'UN DE SES RESSORTISSANTS, X... KARL, EN PRECISANT QUE CE DERNIER FAISAIT L'OBJET DE TROIS MANDATS D'ARRET DELIVRES CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL CANTONAL DE BERLIN-TIERGARTEN, LE 9 JUIN 1977 POUR LIBERATION DE DETENUS ET BLESSURES CORPORELLES DANGEREUSES, LE 7 NOVEMBRE 1977 POUR CONDUITE DE VEHICULES AUTOMOBILES SANS PERMIS ET LE 21 NOVEMBRE 1977 POUR VOL QUALIFIE ;

ATTENDU QUE, POUR EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE A L'EXTRADITION DE CET ETRANGER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'EST FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1977 EN RELEVANT QUE LES INFRACTIONS VISEES PAR LE PREMIER MANDAT D'ARRET PRECITE PRESENTAIENT UN CARACTERE POLITIQUE ET EN A DEDUIT QUE, DES LORS, UN TEL CARACTERE, RECONNU A CERTAINES INFRACTIONS, EFFECTAIT LA TOTALITE DE LA DEMANDE D'EXTRADITION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES ONT MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, QU'EN EFFET, LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 NOVEMBRE 1951, DEROGEANT A L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, PRECISE, EN SON ARTICLE 4, LA NATURE DES ACCORDS PARTICULIERS INTERVENUS ENTRE LES PUISSANCES CONTRACTANTES QUANT A L'APPRECIATION DU CARACTERE POLITIQUE DE CHACUNE DES INFRACTIONS DENONCEES ET DE SES CONSEQUENCES, COMPTE TENU NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES QUI L'ENTOURENT ET DE SA GRAVITE ;

QUE LA CESSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 4 JUILLET 1980, AYANT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'EXTRADITION DE X... KARL ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.