Public Outrage to Modesty Conviction Quashed for Lack of Specificity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the appellate court for public outrage to modesty and sentenced to fifteen days imprisonment based only on a finding that the facts and culpability were established. The high court quashed this decision because the lower court failed to specify the material act contrary to modesty or the circumstances demonstrating publicity, which are the required elements of the offense under the relevant penal code article, thus precluding effective judicial review of the legal application of the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 330 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Public Outrage to Modesty Conviction Quashed for Lack of Specificity: The high court quashed this decision because the lower court failed to specify the material act contrary to modesty or the circumstances demonstrating publicity, which are the required elements of the offense under the relevant penal code article, thus precluding effective judicial review of the legal application of the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe cassation is based on the lack of factual finding necessary to establish the offense defined by this article.
Cited in support of the ground of appeal regarding the lack of reasoning, which relates to procedural requirements for the decision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... EMILIENNE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE) EN DATE DU 27 MAI 1980 QUI L'A CONDAMNEE POUR OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 330 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE, DU CHEF D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, A LA PEINE DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ;
AUX MOTIFS, ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LES FAITS SONT CONSTANTS ET LA CULPABILITE DES PREVENUS PARFAITEMENT ETABLIS ;
ALORS QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT CONSTATE NI UN FAIT MATERIEL CONTRAIRE A LA PUDEUR, NI UN ELEMENT DE PUBLICITE, QUE, DES LORS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DE VERIFIER SI, EN L'ESPECE, LA LOI PENALE A ETE REGULIEREMENT APPLIQUEE ;
ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QUALIFIE DELIT, QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SA DECISION L'EXISTENCE DES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DE LA PREVENUE LE DELIT D'OUTRAGE PUBLIC A LA PUDEUR, L'ARRET ATTAQUE REPRODUIT LES TERMES DE LA LOI, SANS ENONCER LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET SANS PRECISER NI LA NATURE DES ACTES CONTRAIRES A LA PUDEUR REPROCHES A X... EMILIENNE NI LES FAITS CARACTERISTIQUES DE LA PUBLICITE, ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 330 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 MAI 1980, EN SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A X... EMILIENNE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.