Prefect's Appeal Inadmissible; Advertising Panel Excluded from Building Permit Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the Prefect's appeal inadmissible because the administration was not a formal party to the original proceedings, as only parties can appeal to the Court of Cassation. Regarding the Prosecutor General's appeal, which argued that the lower court incorrectly excluded the erection of an advertising panel from the requirement of obtaining a building permit under urban planning law, the court rejected the appeal, holding that a subsequent legislative amendment explicitly excluded advertising, signage, and display boards from the definition of construction requiring a permit, and this interpretive provision must be applied to the still-pending case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 480-5 du Code de l'urbanisme, article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, articles 567 et 568 du Code de procédure pénale, article L. 480-4 du même Code, article 42 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979; Prefect's Appeal Inadmissible; Advertising Panel Excluded from Building Permit Requirement: Regarding the Prosecutor General's appeal, which argued that the lower court incorrectly excluded the erection of an advertising panel from the requirement of obtaining a building permit under urban planning law, the court rejected the appeal, holding that a subsequent legislative amendment explicitly excluded advertising, signage, and display boards from the definition of construction requiring a permit, and this interpretive provision must be applied to the still-pending case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the Préfet's appeal inadmissible because the Préfet was not a party to the proceedings.
This article was mentioned to explain why a representative of the administration was heard by the Court of Appeal, but it was not the basis for the final order regarding admissibility.
This article was central to the argument raised in the appeal by the Procureur général, concerning the requirement for a building permit, but the appeal was rejected based on subsequent legislation.
This article was mentioned in the context of sanctions for not obtaining a building permit, but it was not cited in the final orders.
This article was used to justify rejecting the Procureur général's appeal by stating that the provision regarding advertising panels must be applied, even though the ruling itself just rejected the appeal without explicitly citing this article in the dispositive.
Texte complet
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
1° Sur la recevabilité du pourvoi du Préfet :
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 567 et 568 du Code de procédure pénale que, seules, les personnes qui sont parties au procès peuvent être admises à exercer un recours en cassation ; Qu'en l'espèce, si le Préfet a formulé des observations écrites et si un représentant de l'administration a été entendu à l'audience de la Cour d'appel, en application de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, cette administration n'était pas cependant partie à l'instance ; Que, dès lors, le pourvoi formé au nom du Préfet doit être déclaré irrecevable ;
2° Sur le pourvoi du Procureur général :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris d'une fausse interprétation de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ;
Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir exclu l'édification d'un panneau publicitaire du champ d'application de l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme faisant obligation, à quiconque désire entreprendre ou implanter une construction, d'obtenir au préalable un permis de construire sous les sanctions édictées par l'article L. 480-4 du même Code ;
Attendu cependant que l'article 42 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, postérieure à l'arrêt attaqué, a ajouté à l'article L. 421-1 précité un nouvel alinéa aux termes duquel "le permis de construire n'est pas exigé pour l'installation des dispositifs ayant la qualification de publicité, d'enseigne ou de pré-enseigne" ;
Attendu que cette disposition interprétative qui précise la portée de l'article L. 421-1 et affirme la volonté du législateur d'exclure les panneaux publicitaires des constructions soumises à l'obtention d'un permis de construire, doit recevoir application en la présente espèce, non encore définitivement jugée ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
1° DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé au nom du Préfet de Haute-Garonne ;
2° REJETTE LE POURVOI du Procureur général près la Cour d'appel de Toulouse.