Criminal Court Precedent Binds Civil Claim Quantum Assessment

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20E CHAMBRE) EN DATE DU 21 MARS 1975 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (JACQUES) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE REPARATION FORMEE PAR LADITE PARTIE CIVILE.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3, 423, 464 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A DIT QUE LA DEMANDERESSE AVAIT ETE BLESSEE AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL DE LA VICTIME ET A DEBOUTE LA DEMANDERESSE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DU PREVENU ET DE L'ORTF PRISE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;

AU MOTIF QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE NULLEMENT A UNE DECISION AVANT-DIRE DROIT ORDONNANT UNE EXPERTISE, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, DU 10 FEVRIER 1964, NON FRAPPE D'APPEL, N'AVAIT FAIT QU'ACCUEILLIR L'ACTION CIVILE DE LA VICTIME, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 418 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SANS SE PRONONCER SUR UN LITIGE AYANT TRAIT AU VERITABLE CARACTERE DE L'ACCIDENT ET AUX MODALITES DE SA REPARATION, ET QU'IL APPARTENAIT AUX PREMIERS JUGES DE VERIFIER SI L'INDEMNISATION DE LA VICTIME NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI EST D'ORDRE PUBLIC ET QUI PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE ;

ALORS QUE, SI LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1964 AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE DROIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA DEMANDERESSE, IL ETAIT DEFINITIVEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS DEFINITIVES, C'EST-A-DIRE EN CE QUE, APRES AVOIR IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT RECONNU LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 423 DU MEME CODE, DECLARE LE PREVENU INTEGRALEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, DIT QUE LA DEMANDERESSE ETAIT EN DROIT D'OBTENIR L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE, ALLOUE A LA VICTIME UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ET DECLARE L'ORTF CIVILEMENT RESPONSABLE, DE SORTE QUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE INTERDISAIT A LA COUR, QUI N'ETAIT PLUS SAISIE QUE DU PROBLEME DE LA FIXATION DES DOMMAGES-INTERETS, DE REMETTRE EN CAUSE CES DISPOSITIONS, MEME SUR LE FONDEMENT D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC QUI NE PEUT ETRE SOULEVE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE QUE DANS LA MESURE OU CETTE PROCEDURE EST TOUJOURS EN COURS ET N'A PAS FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DEFINITIVE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'UNE JURIDICTION STATUANT SUR LA SEULE EVALUATION DU DOMMAGE EPROUVE PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION, DOMMAGE DONT LA REPARATION A ETE ORDONNEE PAR UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, NE PEUT SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ECARTER LE PRINCIPE DE CETTE REPARATION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE ALICE X... A ETE VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DES CONSEQUENCES DUQUEL Y..., CONDUCTEUR AU SERVICE DE L'OFFICE DE RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (ORTF) A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 10 FEVRIER 1964 ;

QUE LE MEME JUGEMENT A DIT L'ORTF CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE Y... ;

QU'AYANT CONSTATE EN TERMES EXPRES QUE LA VICTIME A EPROUVE UN PREJUDICE CERTAIN DONT IL LUI EST DU REPARATION, IL A RECU ALICE X... EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET A DECIDE UNE EXPERTISE, DONNANT MISSION A L'EXPERT DE DECRIRE LES BLESSURES DE CETTE VICTIME ET D'EXPRIMER SON AVIS SUR CHACUN DES CHEFS DE DOMMAGES SUBIS PAR ELLE ;

QU'ENFIN, AYANT RELEVE QUE ALICE X... JUSTIFIAIT D'ORES ET DEJA DE LA REALITE D'UN PREJUDICE, LE TRIBUNAL LUI A ALLOUE, A TITRE DE PROVISION SUR DOMMAGES-INTERETS, LA SOMME DE 2000 FRANCS ;

QU'AUCUNE DES PARTIES N'AYANT INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION, QUI AVAIT ETE PRONONCEE CONTRADICTOIREMENT, CELLE-CI EST DEVENUE DEFINITIVE ;

ATTENDU QUE, L'AFFAIRE ETANT REVENUE, APRES ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION DE L'EXPERT, DEVANT LES JUGES CORRECTIONNELS, LE SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ORTF A SOUTENU QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU ALORS QUE ALICE X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE DE JOURNALISTE AU SERVICE DE CET OFFICE ET QUE LES BLESSURES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE REVETAIENT POUR ELLE LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QU'ADMETTANT CETTE EXCEPTION, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION D'ALICE X... TANT A L'EGARD DE L'ORTF QU'A L'EGARD DE Y... QUI SE TROUVAIT, LORS DE L'ACCIDENT, AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI DEVAIT PRONONCER SEULEMENT SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE DONT LA REPARATION AVAIT, EN SON PRINCIPE, ETE DECIDEE PAR LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1964, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1975 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.