Supreme Court Revises Referral Order Due to Due Process Violation in Attempted Murder Charge

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JOEL), CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER JUIN 1976 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHER, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, VOLS QUALIFIES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ACCUSE A ETE ENTENDU COMME TEMOIN ET SOUS SERMENT LE 4 JUIN 1973 DANS LE CADRE DE LA COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE LE 10 MAI 1973 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

ALORS QUE, A PARTIR DU MOMENT OU LES DECLARATIONS FAITES PAR L'ACCUSE FAISAIENT PESER SUR LUI DES INDICES GRAVES ET CONCORDANTS DE CULPABILITE-CE QUE LE POLICIER AYANT RECU LA COMMISSION ROGATOIRE A RECONNU EXPRESSEMENT DANS SON PROCES-VERBAL-IL DEVAIT ETRE CONDUIT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR ETRE INCULPE ET NE POUVAIT PLUS ETRE ENTENDU SOUS SERMENT ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AURAIT DU D'OFFICE RELEVER LA NULLITE DES PROCES-VERBAUX DU 4 JUIN 1973 ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE PROCEDURE QU'AU COURS DE L'EXECUTION D'UNE COMMISSION ROGATOIRE TRANSMISE LE 10 MAI 1973 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE BOURGES, AUX FINS D'IDENTIFICATION DES AUTEURS D'UN VOL QUALIFIE, UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A ENTENDU, EN QUALITE DE TEMOIN, X..., ALORS DETENU A LA MAISON D'ARRET DE MACON, ET LUI A DONNE LECTURE DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, APRES AVOIR RECU UN AVEU DE CULPABILITE, PUIS A RECUEILLI LES AUTRES EXPLICATIONS DE L'INTERESSE AVEC SON ACCORD ;

QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE DES DECLARATIONS RELATIVES AU ROLE DE DEUX COAUTEURS, MAIS TENDANT A METTRE HORS DE CAUSE YVETTE Y... ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ONT ETE RESPECTEES ET QUE LES DROITS DE LA DEFENSE N'ONT SUBI AUCUNE ATTEINTE ;

QU'EN EFFET, S'IL APPARTIENT AU JUGE D'INSTRUCTION D'INFORMER CONTRE TOUTE PERSONNE QUE L'INSTRUCTION FERA CONNAITRE, C'EST A LA CONDITION DE N'INCULPER UNE PERSONNE DETERMINEE QU'APRES S'ETRE ECLAIRE SUR LE POINT DE SAVOIR SI CELLE-CI A PRIS UNE PART AUX AGISSEMENTS INCRIMINES DANS DES CONDITIONS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE PENALE, ALORS SURTOUT QU'UNE INFRACTION APPARAIT COMME ETANT LE FAIT DE PLUSIEURS INDIVIDUS ;

QU'EN OUTRE, LA NULLITE D'UNE TELLE AUDITION POURRAIT ETRE ENCOURUE SEULEMENT S'IL ETAIT ETABLI QUE CET ACTE AVAIT ETE ACCOMPLI DANS LE DESSEIN DE FAIRE ECHEC AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE, DES LORS QUE LES AUDITIONS ANTERIEURES A L'INCULPATION AVAIENT POUR OBJET, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE L'INCONNU, DE PARVENIR A L'IDENTIFICATION DES AUTEURS DU VOL ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 183, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE EST INTERVENUE LE 5 MAI, LE REQUISITOIRE DEFINITIF LE 6 MAI ET L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES LE 7 MAI 1976 ;

ALORS QUE CETTE PRECIPITATION EXCESSIVE A EMPECHE LA DEFENSE DE REAGIR ET DE DEPOSER SES OBSERVATIONS AVANT LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES AU PROCUREUR GENERAL A ETE RENDUE DEUX JOURS APRES L'ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE POUR REGLEMENT ;

ATTENDU QU'EN PROCEDANT AINSI, LE JUGE D'INSTRUCTION N'A NI MECONNU UNE DISPOSITION LEGALE, NI PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;

QUE D'AILLEURS, LE CONSEIL DE L'INCULPE, AYANT ETE REGULIEREMENT AVISE DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, AVAIT TOUTE LATITUDE POUR PRODUIRE UN MEMOIRE AVANT QUE NE SOIT PRONONCE LE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

MAIS, SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES POUR ETRE JUGE DU CHEF DE TENTATIVE DE MEURTRE ;

ALORS QUE LE DEMANDEUR AYANT ETE SEULEMENT INCULPE DE VOL AVEC VIOLENCES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS AJOUTER UNE NOUVELLE INCULPATION SANS ORDONNER UNE INFORMATION ;

VU LES ARTICLES 202 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 202, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CHAMBRES D'ACCUSATION SONT INVESTIES DU DROIT DE FAIRE INFORMER, A L'EGARD DES INCULPES RENVOYES DEVANT ELLE, SUR TOUS LES CHEFS DE POURSUITE RESULTANT DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUI N'AURAIENT PAS ETE VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION ;

QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE, ELLES NE PEUVENT STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION QUE SI LES CHEFS DE POURSUITE VISES A L'ALINEA PRECEDENT ONT ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... SE SERAIT EMPARE DU CONTENU DU TIROIR-CAISSE D'UN HOTEL EN MENACANT LA VEILLEUSE DE NUIT, PAULE Z..., AVEC SON ARME, PUIS APRES AVOIR PENETRE DANS UNE CHAMBRE OU DORMAIENT LES EPOUX A...POUR EXIGER LA REMISE D'ARGENT, AURAIT TIRE UN COUP DE REVOLVER EN DIRECTION DU MARI ;

ATTENDU QUE, SAISI D'UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF VISANT LES ARTICLES 379 ET 381 DU CODE PENAL, LE JUGE D'INSTRUCTION A NOTIFIE L'INCULPATION CORRESPONDANTE, PUIS A MENTIONNE, DANS L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE PIECES AU PROCUREUR GENERAL, CINQ CIRCONSTANCES AGGRAVANTES, NOTAMMENT CELLE DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DES EPOUX A...ET DE DAME Z...;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES, A APPORTE UNE MODIFICATION A CETTE PARTIE DE LA QUALIFICATION, EN RETENANT :

1° UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE PAULE B..., EPOUSE Z..., ET DE JOSETTE C..., EPOUSE A...;

2° LE CRIME DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE DE GEORGES A...;

ATTENDU QU'EN METTANT X... EN ACCUSATION DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE, CRIME DONT IL N'AVAIT PAS ETE INCULPE AU COURS DE L'INFORMATION, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

QU'EN EFFET, L'INCULPATION DE VOL COMMIS AVEC VIOLENCES N'AUTORISAIT PAS UNE QUALIFICATION DE MEURTRE, DES LORS QUE L'ELEMENT MORAL DE CE CRIME N'AVAIT JAMAIS ETE RETENU A LA CHARGE DE L'INCULPE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 1ER JUIN 1976, MAIS SEULEMENT DANS LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES IL A RENVOYE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VOL QUALIFIE COMMIS A BOURGES AU PREJUDICE DES EPOUX A...ET DE TENTATIVE DE MEURTRE SUR LA PERSONNE DE GEORGES A..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR ;

VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

REGLANT DE JUGES PAR AVANCE : ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHER.