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76-91651 Généré par l'IA

Homicide Conviction Appeal Regarding Provisional Jury Excusal and Reinstatement

Numéro de cause 76-91651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant, convicted of voluntary homicide and sentenced to fifteen years of criminal confinement, appealed on the grounds that the trial court irregularly modified the composition of the jury mid-session by temporarily excusing a juror for specific days and then reinstating her for subsequent proceedings, arguing this violated the principle of jury fixity and prejudiced the right of challenge. The Court dismissed the appeal, reasoning that authorizing a juror to be absent for legitimate reasons on certain dates and subsequently reinstating her name on the session list did not violate the procedural rules, as such an excuse could validly be considered provisional, keeping the juror eligible to resume her seat.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Homicide Conviction Appeal Regarding Provisional Jury Excusal and Reinstatement: The Court dismissed the appeal, reasoning that authorizing a juror to be absent for legitimate reasons on certain dates and subsequently reinstating her name on the session list did not violate the procedural rules, as such an excuse could validly be considered provisional, keeping the juror eligible to resume her seat.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine homicide règles procédurales recours contre décision de renvoi procédure par défaut garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the operative order concluding the dismissal of the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
90-86754
Homicide Conviction Appeal on Assessor Appointment and Jury List Irregularity
JURITEXT000007527756
Homicide Appeal Regarding Omission of Specific Self-Defense Jury Question
87-91239
Appeal Regarding Homicide Conviction and Evidentiary Rulings
83-91205
Voluntary Homicide Appeal Regarding Witness Absence and Judicial Management
84-92618
Voluntary Homicide Appeal on Juror List Omission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This is the operative order concluding the dismissal of the appeal (pourvoi).

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X...(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 30 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE FIXITE DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, EN CE QU'IL RESULTE DU 4E ARRET DE REVISION DE LA LISTE DE SERVICE DU JURY DE SESSION, QUE LA COUR A AUTORISE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., A NE PAS SIEGER AUX AUDIENCES DES JEUDI 18, VENDREDI 19 ET SAMEDI 20 MARS 1976, ET A DECIDE QU'ELLE PARTICIPERAIT AUX TIRAGES ULTERIEURS, CE QU'ELLE A DU RESTE EFFECTIVEMENT FAIT ;

ALORS QUE LE JURY DE SESSION DOIT ETRE CONSTITUE UNE FOIS POUR TOUTES ET QUE SI, PAR IMPOSSIBLE, UN JURE SE TROUVE ATTEINT D'UNE CAUSE D'EMPECHEMENT AU COURS DE LA SESSION, IL DOIT ETRE PUREMENT ET SIMPLEMENT EXCUSE POUR LE RESTE DE CELLE-CI, SOUS PEINE DE MODIFIER IRREGULIEREMENT EN COURS DE SESSION, LA COMPOSITION DU JURY DE SESSION ET DE NUIRE AU DROIT DE LIBRE RECUSATION DE L'ACCUSE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 18 MARS 1976, LA COUR, REVISANT POUR LA QUATRIEME FOIS LA LISTE DU JURY DE SESSION, A EXCUSE LA DAME Y..., EPOUSE Z... JEANNE, DEUXIEME JURE TITULAIRE, ET L'A DISPENSEE DE SERVICE POUR LES AUDIENCES DES 18,19 ET 20 MARS 1976, PRECISANT QUE LE NOM DE CE JURE SERAIT RETABLI SUR LA LISTE DE SESSION LE LUNDI 22 MARS 1976, QUE PAR UN CINQUIEME ARRET, EN DATE DU 22 MARS 1976, LA COUR, CONSTATANT LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE LA DAME Y..., A EN CONSEQUENCE RETABLI SON NOM SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION DES ARTICLES VISES AU MOYEN, QU'EN EFFET, UN JURE AUTORISE POUR UN MOTIF LEGITIME A NE PAS SIEGER A CERTAINES AUDIENCES, EST APTE A REPRENDRE ENSUITE SA PLACE DANS LE JURY DE SESSION, L'EXCUSE DONT IL A BENEFICIE POUVANT NE PRESENTER QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

QUE LA CONDAMNATION AUX DOMMAGES-INTERETS EST JUSTIFIEE ;

REJETTE LE POURVOI.