Victim's Fault in Shared Civil Liability for Assault and Battery
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision that convicted the defendant for assault and battery but apportioned civil liability between the perpetrator and the victim based on the victim's fault. The appellate court upheld the apportionment, finding that although the victim's actions—stopping his car, getting out, verbally confronting the driver, and shaking the driver's vehicle—did not constitute the "serious violence" required for provocation under the penal code, this aggressive behavior led the defendant to fear immediate physical violence and thus contributed to causing the resulting injuries, justifying a shared liability for the damages. The highest court rejected the appeal, affirming that the trial court correctly found the victim's conduct, while not penal provocation, was a contributing fault justifying the shared civil responsibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 321 DU CODE PENAL, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Victim's Fault in Shared Civil Liability for Assault and Battery: The appellate court upheld the apportionment, finding that although the victim's actions—stopping his car, getting out, verbally confronting the driver, and shaking the driver's vehicle—did not constitute the "serious violence" required for provocation under the penal code, this aggressive behavior led the defendant to fear immediate physical violence and thus contributed to causing the resulting injuries, justifying a shared liability for the damages. The highest court rejected the appeal, affirming that the trial court correctly found the victim's conduct, while not penal provocation, was a contributing fault justifying the shared civil responsibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe reasoning confirms that the actions of the complainant did not constitute the serious assault foreseen by this article, but the court used the concept of fault relating to this article to justify shared civil liability.
This article, concerning civil liability, was cited in the grounds for cassation concerning the sharing of civil responsibility which the lower court applied.
This procedural article was cited in the grounds for cassation regarding the merits decision.
This article, related to the form and grounds of the decision, was cited in the grounds for cassation.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X...(GEORGES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE (PARIS 11EME CHAMBRE), EN DATE DU 12 AVRIL 1976, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... (DANIEL), DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, APRES AVOIR CONDAMNE CELUI-CI A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE Y... POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR, A ADMIS LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE L'AUTEUR DES BLESSURES ET LA VICTIME AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE AURAIT EU UN COMPORTEMENT FAUTIF QUI NE CONSTITUE PAS LA PROVOCATION AU SENS DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL MAIS QUI A PU FAIRE CRAINDRE AU PREVENU QU'IL NE SE LIVRE A DES VOIES DE FAIT ;
" ALORS QU'IL Y A CONTRADICTION ENTRE LA CONSTATATION QUE LE DEMANDEUR N'A COMMIS AUCUNE PROVOCATION ET LE PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, QUE LA PROVOCATION EXIGE QUE DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LES PERSONNES AIENT ETE COMMIS ET QU'EN L'ESPECE IL EST SOUVERAINEMENT CONSTATE EN FAIT QUE LE DEMANDEUR S'EST BORNE A TUTOYER Y... ET A SECOUER SA VOITURE (D'AILLEURS LEGEREMENT SELON LES CONCLUSIONS DU PREVENU) CE QUI NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME CONSTITUANT DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES SUR LES PERSONNES, LESQUELS SEULS AURAIENT PU JUSTIFIER UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., APRES S'ETRE ARRETE A UN FEU DE SIGNALISATION, EST DESCENDU DE SA VOITURE POUR ALLER INTERPELLER Y... QUI N'ETAIT PAS REPARTI LORSQUE LA CIRCULATION AVAIT ETE RETABLIE ;
QU'IL A TUTOYE CE CONDUCTEUR, LUI INTIMANT L'ORDRE DE DEMARRER, QU'IL A ENSUITE SECOUE LA VOITURE DE Y... ;
QUE CE DERNIER AYANT PENSE, EN PRESENCE DU COMPORTEMENT AGRESSIF DE SON ANTAGONISTE, QU'IL ALLAIT ETRE L'OBJET DE VIOLENCES, A PORTE DES COUPS A X..., LUI OCCASIONNANT DES BLESSURES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE TRAVAIL DE DEUX MOIS ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE A BON DROIT QUE SI LES AGISSEMENTS DE X...NE CONSTITUAIENT PAS LES COUPS ET VIOLENCES GRAVES PREVUS PAR L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, A RETENU CEPENDANT QUE CES AGISSEMENTS N'EN ETAIENT PAS MOINS A L'ORIGINE DES COUPS PORTES PAR LE PREVENU, QU'ILS AVAIENT AINSI CONCOURU A LA REALISATION DU DELIT ET QU'ILS JUSTIFIAIENT UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE, DANS UNE PROPORTION QUE LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.