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89-61272 Généré par l'IA

Appellant v. Commune Electoral Commission on Electoral Roll Removal

Numéro de cause 89-61272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a lower court's decision to strike his name from the electoral roll of a commune, arguing that the statutory notice to appear was received too late (January 28th) to allow him to attend the mandatory hearing on January 30th as required by the Electoral Code. The high court rejected the appeal because the appellant failed to provide any supporting documentation to substantiate his claim regarding the late receipt of the notice, thereby preventing the court from assessing the merits of his grievance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appellant v. Commune Electoral Commission on Electoral Roll Removal: The high court rejected the appeal because the appellant failed to provide any supporting documentation to substantiate his claim regarding the late receipt of the notice, thereby preventing the court from assessing the merits of his grievance.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement fraude électorale latoisage registre des électeurs objet du litige partie à la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
89-60645
Appellant v. Electoral Rolls Removal Decision
77-60030
Appellant v. Administrative Commission (Electoral Roll Domicile)
89-60624
Communal Electoral Roll Domicile Dispute Appeal
90-60071
Challenge to Electoral Roll Rejection Regarding Elector Domicile
02-60455
Appellant v. Commune Electoral Registrar (Spousal Designation Timing)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur François X..., demeurant Porte des Caraïbes C 51 Bas-du-Fort à Gosier (Guadeloupe),

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance d'Ile-Rousse, en matière électorale, au profit de Monsieur Paul Y..., demeurant à Corbara (Corse),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. François X... fait grief au jugement de l'avoir radié sur le recours de M. Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune de Corbara alors que l'avertissement prévu à l'article R 14 du Code électoral ne lui étant parvenu, à son adresse, en Guadeloupe, que le

28 janvier, il n'aurait pu comparaître le 30 janvier 1989 à l'audience du tribunal d'instance de l'Ile-Rousse ;

Mais attendu que M. X... ne produit aucun document à l'appui de ses allégations, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'apprécier son grief ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents ; M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, M. Delattre, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.