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75-91465 Généré par l'IA

Extradition Offenses Qualification and Sentence Appeal

Numéro de cause 75-91465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a three-year prison sentence and criminal supervision order for receiving stolen goods, breach of trust, fraud, check forgery, and use of forged checks, arguing that some offenses (receiving stolen goods and check forgery) predated his extradition from Belgium and were not among the crimes listed in the extradition request. The Court rejected the appeal, finding that the facts presented to the Belgian authorities in support of the extradition request, which included fraudulent checks issued from stolen checkbooks (thereby establishing the elements of receiving stolen goods and forgery), demonstrated that the lower court was within its rights, pursuant to the law governing extradition, to qualify the acts that motivated the extradition request as the specific offenses for which the conviction was secured.

Regeste Legislator

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Art. 24 de la loi du 10 mars 1927; Extradition Offenses Qualification and Sentence Appeal: The Court rejected the appeal, finding that the facts presented to the Belgian authorities in support of the extradition request, which included fraudulent checks issued from stolen checkbooks (thereby establishing the elements of receiving stolen goods and forgery), demonstrated that the lower court was within its rights, pursuant to the law governing extradition, to qualify the acts that motivated the extradition request as the specific offenses for which the conviction was secured.

Mots-clés

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jugement pénal recel réextradition escroquerie trust escroquerie qualifiée

Dispositions légales citées

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Art. 24 de la loi du 10 mars 1927
Cited implicitly as the basis for the Court of Cassation affirming the trial court's power to qualify the facts that motivated the extradition request.
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JURITEXT000006952125
Forgery and Use of Forged Checks Appeal and Sentence Increase
01-81012
Forgery and Fraud Sentence Appeal Upheld
99-87351
Extradition for Theft and Fraud Upheld Despite Life Sentence Concern
71-90557
Appeal Regarding Breach of Trust and Commercial Forgery Conviction
05-84933
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods and Sentencing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 24 de la loi du 10 mars 1927

Cited implicitly as the basis for the Court of Cassation affirming the trial court's power to qualify the facts that motivated the extradition request.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI (4EME CHAMBRE), EN DATE DU 30 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR RECELS DE VOLS, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES, FALSIFICATION DE CHEQUES ET USAGE DE CHEQUES FALSIFIES, ET QUI L'A SOUMIS A LA TUTELLE PENALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 19-111 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET PRONONCE A SON ENCONTRE LA TUTELLE PENALE AU MOTIF QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE DE RECELS DE VOL, ABUS DE CONFIANCE, FALSIFICATIONS DE CHEQUES POSTAUX ET USAGE DE CES CHEQUES;

"ALORS QUE CES CONDAMNATIONS N'ONT ETE PRONONCEES QU'A LA SUITE D'UNE EXTRADITION DEMANDEE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS AU GOUVERNEMENT BELGE, ET QUE PLUSIEURS DES INFRACTIONS RETENUES A SON ENCONTRE, A SAVOIR LES RECELS DE VOLS ET LES FALSIFICATIONS DE CHEQUES, ANTERIEURES A LA REMISE DUDIT PREVENU, NE FIGURAIENT PAS PARMI CELLES AYANT MOTIVE L'EXTRADITION";

ATTENDU QU'IL APPARAIT DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE DEMANDEUR, QUI, A LA SUITE DE LA DELIVRANCE D'UN MANDAT D'ARRET PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE LILLE A ETE ARRETE SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME DE BELGIQUE, A ETE EXTRADE A LA DEMANDE DES AUTORITES DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE;

QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS JOINT AU MANDAT D'ARRET ET COMMUNIQUE AUX AUTORITES BELGES A L'APPUI DE LA DEMANDE D'EXTRADITION QUE X... ETAIT POURSUIVI NOTAMMENT POUR DIVERSES ESCROQUERIES QU'IL AVAIT COMMISES EN EMETTANT FRAUDULEUSEMENT DES CHEQUES DONT LES FORMULES ETAIENT EXTRAITES DE CHEQUIERS PROVENANT D'UN VOL;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU A LA CHARGE DE X... LES INFRACTIONS DE RECEL ET DE FALSIFICATION DE CHEQUES;

QU'EN EFFET LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CES DELITS ETAIENT COMPRIS PARMI LES FAITS AU VU DESQUELS LES AUTORITES BELGES ONT PRIS LEUR DECISION ET QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT ONT USE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, DE LEUR POUVOIR DE QUALIFIER LES FAITS QUI AVAIENT MOTIVE LA DEMANDE D'EXTRADITION DU PREVENU;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

REJETTE LE POURVOI