Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Irregular Jury Sheet Initialing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected appeals against a judgment from the Assize Court which had imposed a ten-year prison sentence for aggravated theft, theft, and receiving stolen goods. The appellant argued that the verdict was flawed because rectifications made to questions 16 and 20 on the jury sheet—concerning identification of equipment and the nature of the offense, respectively—were improperly initialed by both the President and the foreman juror, whereas only the President was authorized to approve such editorial changes. The High Court reasoned that while the drafting and approval of rectifications to the questions were exclusively the responsibility of the President, the superfluous initialing by the foreman juror constituted a redundant handwritten mark that did not invalidate the questions presented to the jury, leading to the dismissal of the appeal as the procedure was otherwise regular and the sentences legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJET DES POURVOIS; Aggravated Theft Conviction Upheld Despite Irregular Jury Sheet Initialing: The appellant argued that the verdict was flawed because rectifications made to questions 16 and 20 on the jury sheet—concerning identification of equipment and the nature of the offense, respectively—were improperly initialed by both the President and the foreman juror, whereas only the President was authorized to approve such editorial changes. The High Court reasoned that while the drafting and approval of rectifications to the questions were exclusively the responsibility of the President, the superfluous initialing by the foreman juror constituted a redundant handwritten mark that did not invalidate the questions presented to the jury, leading to the dismissal of the appeal as the procedure was otherwise regular and the sentences legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of both appeals in the final dispositive section.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
1° X...(CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 1ER JUILLET 1975, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECEL ;
2° Y... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 2 JUILLET 1975 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE Y... NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
SUR LE POURVOI DE X...: VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309, 364 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 379, 382, 401 ET 450 DU CODE PENAL ET 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC VIOLENCES, RECEL ET DELITS CONNEXES ;
" ALORS QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS COMPORTE, SOUS LES N° 16 ET 20, CONCERNANT LE DEMANDEUR, DES RECTIFICATIONS, RELATIVES TANT A L'IDENTIFICATION DE L'ENGIN POUR LA PREMIERE QUESTION QU'A LA NATURE DU DELIT, TRANSFORME DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE EN RECEL DANS LA SECONDE, QUI ONT ETE APPROUVEES A LA FOIS PAR LE PRESIDENT ET PAR LE PREMIER JURE, SANS QU'AUCUNE MENTION DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTE DE CONTROLER AVEC CERTITUDE QUE LESDITES RECTIFICATIONS ONT BIEN ETE L'OEUVRE EXCLUSIVE DU PRESIDENT, SEUL HABILITE A LES APPROUVER " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LE LIBELLE DE LA SEIZIEME QUESTION COMPORTE LA RATURE D'UN MOT ET UN RENVOI EN MARGE POUR SUBSTITUTION D'UN AUTRE MOT ;
QUE CETTE RECTIFICATION A ETE APPROUVEE PAR L'APPOSITION DES PARAPHES DU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES ET DU PREMIER JURE ;
QUE LE LIBELLE DE LA VINGTIEME QUESTION COMPORTE LA RATURE DE TROIS MOTS QUI A ETE EGALEMENT APPROUVEE EN MARGE PAR L'APPOSITION DES PARAPHES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE ;
ATTENDU QUE LA REDACTION DES QUESTIONS ETANT L'OEUVRE EXCLUSIVE DU PRESIDENT, L'APPROBATION DES RECTIFICATIONS A LEUR TEXTE NECESSITE SON SEUL PARAPHE ;
QUE TOUTEFOIS LE PARAPHE APPOSE INUTILEMENT PAR LE PREMIER JURE A COTE DE CELUI DU PRESIDENT POUR APPROUVER UNE RECTIFICATION CONSTITUE UNE MENTION MANUSCRITE SURABONDANTE QUI N'ENTACHE D'AUCUNE NULLITE LA QUESTION POSEE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS.