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89-60452 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Change

Numéro de cause 89-60452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that ordered their removal from a municipal electoral roll, arguing that the intent to change domicile had not been proven. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by establishing, based on evidence presented by the challenger, that the appellant's true residence was in another municipality and that they met none of the other statutory requirements for registration in the original commune.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, l'article L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Change: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court legally justified its decision by establishing, based on evidence presented by the challenger, that the appellant's true residence was in another municipality and that they met none of the other statutory requirements for registration in the original commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement de domicile éloignement registre des électeurs fraude électorale expulsion d'un logement recours pour violation des droits

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative order dismissing the appeal.
l'article L. 11 du Code électoral
This article defined the conditions for registration that the court found the appellant did not meet, justifying the judgment below.
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89-60463
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds
89-60699
Electoral Roll Removal Upheld Based on Domicile and Tax Records
89-60185
Electoral Roll Removal Upheld Due to Established Domicile
89-60330
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Finding
96-60171
Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order dismissing the appeal.

l'article L. 11 du Code électoral

This article defined the conditions for registration that the court found the appellant did not meet, justifying the judgment below.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Luc Y..., demeurant ... (Haute-Saône),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Luxeuil-les-Bains, en matière électorale, au profit de Monsieur Gilles X..., demeurant ... (Haute-Saône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Ortolland, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Y... Jean-Luc fait grief au jugement, rendu sur le recours de M. Gilles X..., tiers électeur, d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Luxeuil-les-Bains alors que la preuve n'aurait pas été apportée de l'élément intentionnel de son changement de domicile ;

Mais attendu que le jugement qui constate, au vu des pièces produites par le contestant, que l'intéressé a dans une autre commune son domicile réel et ne remplit aucune autre des conditions prévues à l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrit à Luxeuil, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du seize mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Chabrand, rapporteur ; MM. Billy, Laroche de Roussane, Laplace, conseillers ; M. Bonnet, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre.