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81-91419 Généré par l'IA

Defendant's Appeal on Traffic Offenses, Amnesty Law, and Sentencing Discretion

Numéro de cause 81-91419
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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A defendant was convicted on appeal for traffic misdemeanors, driving while suspended, and hit-and-run; however, the Supreme Court quashed the misdemeanor conviction because the relevant offenses, committed before a specified date, were covered by a subsequent amnesty law, thereby extinguishing the public action for those charges. Regarding the remaining felony convictions, the Court rejected the appeal challenging the denial of the defendant's personal request to review the case file, stating no law requires granting such a request, and similarly rejected the claim of insufficient reasoning for the penalty, affirming that sentencing judges possess discretionary power regarding punishment determination within legal limits.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Defendant's Appeal on Traffic Offenses, Amnesty Law, and Sentencing Discretion: Regarding the remaining felony convictions, the Court rejected the appeal challenging the denial of the defendant's personal request to review the case file, stating no law requires granting such a request, and similarly rejected the claim of insufficient reasoning for the penalty, affirming that sentencing judges possess discretionary power regarding punishment determination within legal limits.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine délit de fuite amnistie violation des règles de la circulation dossier individuel opportunité des poursuites

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
This article provided the legal basis for declaring the public action extinct due to amnesty for the contraventions.
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87-84736
Amnesty Application to Traffic Infractions Appeal
82-94478
Appeal Regarding Hit-and-Run Conviction and Sentence Amnesty
87-91622
Traffic Violation Amnesty Appeal
00-83081
Criminal Conviction Affirmation for Traffic Violation
01-86615
Traffic Offenses Appeal Dismissed Due to Sufficient Appellate Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

This article provided the legal basis for declaring the public action extinct due to amnesty for the contraventions.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... DOMINIQUE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 5 MARS 1981 QUI, POUR CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A 3 AMENDES DE 300 F, A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT, A 2 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ET A PRONONCE LA REVOCATION DU SURSIS ASSORTISSANT UNE CONDAMNATION ANTERIEURE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DU CHEF DE CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE, LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR ETAIT POURSUIVI POUR UN CERTAIN NOMBRE DE CONTRAVENTIONS COMMISES LE 1ER JUIN 1980 ;

QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LUI S'EST TROUVEE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;

QU'IL ECHET DE LE CONSTATER ;

II - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONDAMNATION DES CHEFS DE DELIT DE FUITE ET DE CONDUITE MALGRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE QU'IL SOIT FAIT DROIT A LA REQUETE D'UN DEMANDEUR EN CASSATION, TENDANT A L'AUTORISATION DE PRENDRE, EN PERSONNE, COMMUNICATION DU DOSSIER DE LA PROCEDURE ;

QU'AINSI, IL Y AVAIT LIEU DE REFUSER AU DEMANDEUR LADITE COMMUNICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ;

ATTENDU QU'EN ENONCANT QU'ELLE POSSEDAIT LES ELEMENTS D'APPRECIATION SUFFISANTS POUR FIXER LES PEINES AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, LES JUGES DE REPRESSION DISPOSENT, QUANT A L'APPRECIATION DE LA PEINE ET DANS LES LIMITES FIXEES PAR LA LOI, D'UNE FACULTE DISCRETIONNAIRE DONT ILS NE DOIVENT AUCUN COMPTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

1°) SUR LA CONDAMNATION POUR CONTRAVENTIONS ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI ;

2°) SUR LA CONDAMNATION POUR LES DELITS ;

REJETTE LE POURVOI.