Cassation on Presumption of Responsibility for Possession of Smuggled Goods

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- L'ADMINISTRATION DES DOUANES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI A RELAXE X... MARTINE EPOUSE Y... ET Z... ALBERT DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 343, 369-2, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 419 ET 438 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE DAMES Y... ET Z... DES FINS DE LA POURSUITE POUR DELIT DOUANIER, AUX MOTIFS QU'ILS ONT PU IGNORER LE CONTENU DES COLIS QUE Y... LEUR AVAIT FAIT ADRESSER PAR A..., QUE Y... A TOUJOURS AFFIRME QU'IL NE LEUR AVAIT PAS DIT QUE CES COLIS RENFERMAIENT DU HASCHICH, QU'ON NE PEUT DAVANTAGE LEUR REPROCHER UNE DETENTION DE HASCHICH PUISQUE, AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES DOUANIERS, ILS VENAIENT DE RECEVOIR LES COLIS POSTAUX ET NE LES AVAIENT PAS ENCORE OUVERTS ;

ALORS QUE LA DETENTION D'UNE MARCHANDISE DE FRAUDE CONSTITUE, A LA CHARGE DE SON AUTEUR, UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE QUI NE PEUT ETRE RENVERSEE QUE PAR LA PREUVE QUE LE DETENTEUR SE TROUVAIT DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS DETENAIENT LES COLIS ET QUE LE FAIT QU'ILS NE LES AIENT PAS ENCORE OUVERTS AU MOMENT DE L'INTERVENTION DES DOUANIERS EST INOPERANT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR N'A PAS CARACTERISE L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE, DES LORS QU'ELLE A PRONONCE LA RELAXE DES PREVENUS AU BENEFICE DU DOUTE ;

ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DEPOUILLER LES FAITS DE LEUR CARACTERE DELICTUEUX, LEURS APPRECIATIONS NE SONT A CET EGARD SOUVERAINES QU'AUTANT QU'ELLES NE SONT PAS EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR EUX ET PAR LE CARACTERE LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 392 DU CODE DES DOUANES, LES DETENTEURS DES MARCHANDISES DE FRAUDE SONT REPUTES RESPONSABLES DE LA FRAUDE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE X... EPOUSE Y... A ETE INTERPELLEE PAR LES AGENTS DES DOUANES ALORS QU'ELLE VENAIT DE RECEVOIR A SON DOMICILE UN COLIS POSTAL EN PROVENANCE DE L'ETRANGER QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT DESTINE, QU'ELLE A OUVERT CE COLIS EN PRESENCE DES DOUANIERS, QU'IL A ALORS ETE CONSTATE QU'IL CONTENAIT DU HASCHICH EN HERBE ET EN GRAIN ;

QUE LE MEME JOUR, LES AGENTS DES DOUANES INTERPELLAIENT Z... ALBERT ALORS QUE CELUI-CI VENAIT DE PRENDRE LIVRAISON DANS UN BUREAU DE POSTE D'UN COLIS QUI, OUVERT EN PRESENCE DES DOUANIERS, S'EST REVELE COMME CONTENANT EGALEMENT UNE CERTAINE QUANTITE DE HASCHICH EN HERBE ET EN GRAIN ;

QUE LES JUGES ENONCENT QUE Y... MAURICE EPOUX DE X... MARTINE A RECONNU AVOIR DONNE INSTRUCTION A UN SIEUR A..., RESIDENT A BRAZZAVILLE, D'ADRESSER LES COLIS PRECITES L'UN A SON EPOUSE, L'AUTRE A Z..., COLIS DESTINES SELON SES DIRES A ETRE CONSERVES JUSQU'A L'ARRIVEE EN FRANCE DE A... ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APRES AVOIR DECLARE Y... MAURICE COUPABLE D'IMPORTATION EN FRANCE DE HASCHICH, DENREE PROHIBEE, LA COUR D'APPEL, POUR RELAXER X... EPOUSE Y... ET Z... ALBERT, SE BORNE A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN DOUTE A LEUR EGARD, EN SE FONDANT, QUANT AU POINT PARTICULIER DE LA DETENTION, SUR LE FAIT QUE LES INTERESSES, ALORS QU'IL N'EST PAS PAR AILLEURS ETABLI L'EXISTENCE D'UNE ASSOCIATION OU D'UNE ENTENTE ENTRE LES TROIS PREVENUS POUR L'IMPORTATION DE HASCHICH, VENAIENT DE RECEVOIR LES COLIS POSTAUX ET NE LES AVAIENT PAS ENCORE OUVERTS LORSQU'ILS ONT ETE INTERPELLES PAR LES AGENTS DES DOUANES ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CES ENONCIATIONS QUE LES PREVENUS SE SOIENT TROUVES DANS UN CAS DE FORCE MAJEURE NE POUVANT RESULTER QUE D'UN EVENEMENT NON IMPUTABLE A L'AUTEUR DE L'INFRACTION ET QUE CELUI-CI ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI A PAR AILLEURS CONSTATE LA PRISE DE POSSESSION PAR LES PREVENUS DES COLIS EN CAUSE SANS EN TIRER LA DEDUCTION NECESSAIRE DU FAIT MATERIEL DE DETENTION QUI EN RESULTE, NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DANS LAQUELLE ILS SE SERAIENT TROUVES DE CONNAITRE LE CONTENU DES COLIS ;

QU'AINSI ELLE A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU POURVOI, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JANVIER 1981 ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.