Retroactivity of Penal Law in Rape Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individuals were convicted of rape and complicity in rape for acts committed on September 6, 1979, and subsequently sentenced to terms of imprisonment. The Supreme Court quashed the decision because the trial court and jury questioned the accused based on a legal provision defining the offense that had been broadened by a law enacted after the alleged acts occurred. The Court reasoned that, pursuant to the principle of non-retroactivity of penal law, a law that enlarges the scope of a criminal offense cannot be applied to facts committed before its entry into force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 4 ET 332 DU CODE PENAL; Retroactivity of Penal Law in Rape Conviction: The Supreme Court quashed the decision because the trial court and jury questioned the accused based on a legal provision defining the offense that had been broadened by a law enacted after the alleged acts occurred. The Court reasoned that, pursuant to the principle of non-retroactivity of penal law, a law that enlarges the scope of a criminal offense cannot be applied to facts committed before its entry into force.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the quashing (cassation) of the judgment due to the retroactivity of a widened incrimination.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
- X... FERNAND,
- Y... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 JUIN 1981, QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 7 ET A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ET COMPLICITE DE VIOLS ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'AIENT PAS ETE PRONONCEES AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;
QUE, PAR SUITE, UNE LOI ELARGISSANT UNE INCRIMINATION NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS N° 1 ET N° 8 PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE SI CHACUN DES ACCUSES ETAIT COUPABLE " DAVOIR, LE 6 SEPTEMBRE 1979, COMMIS UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE DE QUELQUE NATURE QU'IL SOIT, PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE, SUR LA PERSONNE DE WANDA Z... " ;
MAIS ATTENDU QU'EN INTERROGEANT AINSI LA COUR ET LE JURY DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 332 ALINEA 1 DU CODE PENAL, EN SA REDACTION ISSUE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, LEQUEL, EN SPECIFIANT, POUR QUALIFIER L'ACTE INCRIMINE, " DE QUELQUE NATURE QU'IL EN SOIT ", EN A ELARGI LE CHAMP D'APPLICATION, ALORS QUE LES FAITS DONT LES ACCUSES ONT ETE DECLARES COUPABLES, ONT ETE COMMIS AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, LE PRESIDENT DES ASSISES A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU MORBIHAN, EN DATE DU 5 JUIN 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.