Conviction Quashed for Missing Clerk's Signature on Trial Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed and annulled a conviction and sentence because the official record of the trial proceedings, which must be signed by both the presiding judge and the clerk to authenticate compliance with procedural formalities, was missing the clerk's signature at any point, including below the main proceedings record and two incidental orders concerning the hearing being held in camera and the presentation of subsidiary questions. The Court reasoned that this omission constituted a violation of the mandatory procedural requirement under the relevant code article, rendering the entire hearing record, and consequently the conviction, void.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 378, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Conviction Quashed for Missing Clerk's Signature on Trial Record: The Court reasoned that this omission constituted a violation of the mandatory procedural requirement under the relevant code article, rendering the entire hearing record, and consequently the conviction, void.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for quashing the decision due to the required signature of the clerk being absent from the minutes of the debate.
These articles were cited in the first ground of appeal which led to the cassation.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 316, 350, 351 ET 352, 378, 486, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE LA SIGNATURE DU GREFFIER NE FIGURE EN AUCUN EMPLACEMENT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, NI AU BAS DUDIT PROCES-VERBAL, NI AU BAS DE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS, NI AU BAS DE L'ARRET INCIDENT RELATIF AUX QUESTIONS SUBSIDIAIRES, TOUS DEUX INSERES DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, A PEINE DE NULLITE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, GARANTISSANT PAR SES MENTIONS LE RESPECT DES FORMALITES EDICTEES EN VUE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE, DOIT ETRE SIGNE DU PRESIDENT ET DU GREFFIER ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, A DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE GREFFIER, L'ARRET INSERE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, ORDONNANT LE HUIS CLOS, EST NUL, ET SA NULLITE ENTRAINANT CELLE DE L'ARRET DE CONDAMNATION, DONT LES DEBATS SE SONT PARTIELLEMENT DEROULES A HUIS CLOS, EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS ;
"ALORS QUE, D'AUTRE PART, ENFIN, LE DEFAUT DE SIGNATURE PAR LE GREFFIER DE L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LA POSITION DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES ENTRAINE LA NULLITE DE CET ARRET, ET, PAR SUITE, DE LA DECLARATION DE CULPABILITE DE LA COUR ET DU JURY ET DE L'ARRET DE CONDAMNATION" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 378, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR LE PRESIDENT ET PAR LEDIT GREFFIER ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE SI LE PRESIDENT A APPOSE SA SIGNATURE SOUS DEUX ARRETS INCIDENTS, APRES CONSTATATION D'UNE SUSPENSION D'AUDIENCE, AU BAS DE CHAQUE PAGE AINSI QU'AU-DESSOUS DE LA MENTION FINALE DE L'ACTE, CELUI-CI NE PORTE A AUCUN ENDROIT LA SIGNATURE DU GREFFIER ; QU'AINSI L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES AU COURS DE L'AUDIENCE N'EST PAS AUTHENTIFIE ET QUE CETTE VIOLATION DE L'ARTICLE PRECITE DOIT ENTRAINER LA CASSATION ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA DORDOGNE EN DATE DU 26 JUIN 1979 CONDAMNANT X... PIERRE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA VIENNE.