High Court Overturns Ruling on Substitution of Fine for Imprisonment in Bankruptcy Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted of bankruptcy-related offenses and a violation of commercial company law, receiving a suspended three-month prison sentence, which was a harsher penalty than the initial fine imposed by the lower court. The appellate court reasoned that because the relevant penal article prescribed imprisonment but not a fine, mitigating circumstances could not justify substituting a fine for imprisonment. The High Court quashed the decision, holding that the appellate court violated the law because Article 463 of the Penal Code explicitly allows a judge, when admitting mitigating circumstances for an offense punishable only by imprisonment, to substitute a fine within the limits set by that article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 463 du Code pénal, Art. 402 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale; High Court Overturns Ruling on Substitution of Fine for Imprisonment in Bankruptcy Case: The appellate court reasoned that because the relevant penal article prescribed imprisonment but not a fine, mitigating circumstances could not justify substituting a fine for imprisonment. The High Court quashed the decision, holding that the appellate court violated the law because Article 463 of the Penal Code explicitly allows a judge, when admitting mitigating circumstances for an offense punishable only by imprisonment, to substitute a fine within the limits set by that article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article because the appellate court incorrectly refused to substitute a fine for imprisonment despite granting mitigating circumstances.
Cited as the base penalty provision for the offenses, which was relevant to the application of Art. 463.
Cited in the grounds for cassation concerning lack of reasons and legal basis, implicitly supporting the procedural ground for reversal.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE ET INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 402, 463 DU CODE PENAL, 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LA DECLARATION DE CULPABILITE DU PREVENU POUR DEUX DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE QUI, SEULS, JUSTIFIERAIENT LA PEINE PRONONCEE, A REFORME LE CHEF DU JUGEMENT QUI N'AVAIT PRONONCE QU'UNE CONDAMNATION A UNE AMENDE ET L'A REMPLACE PAR UNE CONDAMNATION A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;
" AU MOTIF QUE, L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL NE PREVOYANT QU'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DECLAREES EN FAVEUR DU PREVENU NE PERMETTAIENT PAS DE SUBSTITUER UNE AMENDE A L'EMPRISONNEMENT ;
" ALORS QU'IL EST SEULEMENT INTERDIT DE PRONONCER UN EMPRISONNEMENT ET UNE AMENDE, ET QUE LA SUBSTITUTION DE L'AMENDE A L'EMPRISONNEMENT EST EXPRESSEMENT AUTORISEE EN CAS DE CIRCONSTANCES ATTENUANTES PAR L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL AUQUEL L'ARTICLE 402 N'APPORTE AUCUNE EXCEPTION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, LORSQUE LA LOI EDICTE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT SANS AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES PERMET AU JUGE DE SUBSTITUER L'AMENDE A L'EMPRISONNEMENT, DANS LES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ;
ATTENDU QU'AYANT DECLARE X... COUPABLE DES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE PREVUS PAR L'ARTICLE 131, ALINEAS 5 ET 6, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET PUNIS, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT, LES JUGES DU FOND, QUI ONT ACCORDE AU PREVENU LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, L'ONT CONDAMNE A LA PEINE DE TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, AU MOTIF ESSENTIEL QUE " MEME PAR L'EFFET DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, ON NE SAURAIT SUBSTITUER A LA PEINE PREVUE PAR L'ARTICLE 402 UNE PEINE D'AMENDE " ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS MENTIONNE ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.