French Polynesia Fence Destruction Fine Over Maximum Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals convicted of breaking down a fence in French Polynesia appealed their sentences, which included a fine of 1,100 French Francs (20,000 Pacific Francs) each, despite the lower court granting them mitigating circumstances. The Court of Cassation quashed the ruling because the imposed fine exceeded the statutory maximum penalty for this offense under the applicable articles of the Penal Code, which limits the fine, even when imposed alone, to the greater of 500 Francs or one-fourth of the damages and interest awarded, noting that no text authorizes a fine above the legal maximum set by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 456 ET 463 DU CODE PENAL; French Polynesia Fence Destruction Fine Over Maximum Limit: The Court of Cassation quashed the ruling because the imposed fine exceeded the statutory maximum penalty for this offense under the applicable articles of the Penal Code, which limits the fine, even when imposed alone, to the greater of 500 Francs or one-fourth of the damages and interest awarded, noting that no text authorizes a fine above the legal maximum set by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were the basis for the Cassation because the appealed decision violated them by imposing an excessive fine.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (RUATEAEAE) ;
2° X... (JEANNE) ;
3° X... (LINA), EPOUSE Y... ;
4° X... (AMELIA),
CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 AOUT 1976 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), QUI LES A CONDAMNES POUR BRIS DE CLOTURE CHACUN A " MILLE CENT FRANCS FRANCAIS, SOIT VINGT MILLE FRANCS PACIFIQUE ", D'AMENDE ET SOLIDAIREMENT A " VINGT MILLE FRANCS PACIFIQUE " DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 456 ET 463 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 456 DU CODE PENAL APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE, LE DELIT DU BRIS DE CLOTURE EST PUNI D'UN EMPRISONNEMENT QUI NE POURRA ETRE AU-DESSOUS D'UN MOIS NI EXCEDER UNE ANNEE ET D'UNE AMENDE EGALE AU QUART DES RESTITUTIONS ET DES DOMMAGES-INTERETS QUI, DANS AUCUN CAS, NE POURRA ETRE AU-DESSOUS DE CINQ CENTS FRANCS ;
QUE, D'AUTRE PART, SI SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463 DU MEME CODE, DANS LES CAS OU LA PEINE D'EMPRISONNEMENT ET CELLE DE L'AMENDE SONT EDICTEES PAR LEDIT CODE, LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS POURRONT PRONONCER SEPAREMENT L'UNE OU L'AUTRE DE CES PEINES, AUCUN TEXTE N'AUTORISE EN PAREIL CAS LES JUGES A ELEVER LE MONTANT DE L'AMENDE AU-DESSUS DU MAXIMUM FIXE PAR LA LOI ;
QU'IL EN RESULTE QU'EN MATIERE DE BRIS DE CLOTURE, ET MEME DANS LE CAS OU LA PEINE D'AMENDE EST SEULE PRONONCEE, L'AMENDE NE PEUT ETRE SUPERIEURE A CINQ CENTS FRANCS QUE DANS L'HYPOTHESE OU LE QUART DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS EST LUI-MEME SUPERIEUR A CETTE SOMME ;
ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DE BRIS DE CLOTURE, TOUT EN LEUR ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LES CONDAMNE " CHACUN A LA PEINE DE MILLE CENT FRANCS FRANCAIS, SOIT 20000 FRANCS PACIFIQUE D'AMENDE " ET ALLOUE AUX PARTIES CIVILES " LA SOMME DE 20000 FRANCS PACIFIQUE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS " ;
ATTENDU QUE PAR LA CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE, LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A PRONONCE UNE PEINE ARBITRAIRE ET VIOLE LES TEXTES VISES CI-DESSUS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 26 AOUT 1976, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE AUTREMENT COMPOSE.