Appeal Dismissed for Lack of Personal Prejudice in Public Morals Citation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision that nullified a direct citation for outrage to public morals concerning the publication of a book, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to demonstrate a personal prejudice directly resulting from the alleged offense, a prerequisite for civil action in criminal courts under the Code of Criminal Procedure, as the lower court found the appellant initiated the purchase without being misled and thus failed to meet the statutory requirements for establishing standing as a civil party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Dismissed for Lack of Personal Prejudice in Public Morals Citation Case: A civil party appealed a decision that nullified a direct citation for outrage to public morals concerning the publication of a book, but the appeal was deemed inadmissible because the appellant failed to demonstrate a personal prejudice directly resulting from the alleged offense, a prerequisite for civil action in criminal courts under the Code of Criminal Procedure, as the lower court found the appellant initiated the purchase without being misled and thus failed to meet the statutory requirements for establishing standing as a civil party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions for the action of the civil party, which the court found were not met, leading to the inadmissibility of the civil action and, consequently, the appeal.
Texte complet
IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A CONSTATE LA NULLITE D'UNE CITATION DIRECTE DELIVREE DU CHEF D'OUTRAGES AUX BONNES MOEURS. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEUL UN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION PEUT DONNER LIEU A L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A DELIVRE UNE CITATION DIRECTE, DU CHEF D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, AUX AUTEURS ET COLLABORATEURS DE LA PUBLICATION DU LIVRE "ENCYCLOPEDIE DE LA VIE SEXUELLE", EDITE PAR LA LIBRAIRIE HACHETTE;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER NULLE CETTE CITATION, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA COMMISSION SPECIALE, DONT L'ARTICLE 289 DU CODE PENAL PREVOIT LE FONCTIONNEMENT LORSQUE L'INFRACTION EST COMMISE PAR LA VOIE D'UN LIVRE N'A PAS EMIS L'AVIS QUI DEMEURE UNE CONDITION DE LA POURSUITE;
MAIS ATTENDU QUE SELON LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ADOPTE L'EXPOSE DES FAITS, X... A PRIS L'INITIATIVE DE COMMANDER CET OUVRAGE, SANS AVOIR ETE INDUIT EN ERREUR, COMME IL LE PRETENDAIT, PAR LA PUBLICITE, DES LORS QU'ELLE NE DISSIMULAIT PAS LA NATURE DES SUJETS TRAITES;
QUE LES JUGES DU FOND MENTIONNENT ENCORE QUE LE TRACT PUBLICITAIRE, DIFFUSE PAR LA FILIALE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE, FAISAIT ETAT DU CARACTERE REALISTE DE L'OUVRAGE ET DES ILLUSTRATIONS, POUR EN PROPOSER LE REMBOURSEMENT AUX PARENTS, QUI, APRES EXAMEN, PREFERAIENT NE PAS LE CONSERVER;
QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUN PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT DES FAITS QU'IL PRESENTE COMME DELICTUEUX;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QUI NE REPONDAIT PAS AUX EXIGENCES CONJUGUEES DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETAIT IRRECEVABLE ET AURAIT DU ETRE DECLAREE TELLE;
QUE LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE