Legislator Jurisprudence & Législation
82-92136 Généré par l'IA

Prescription of Residence Prohibition Penalty

Numéro de cause 82-92136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The situation involved an individual previously sentenced in 1969 to five years of prohibition of residence, who was subsequently prosecuted for violating a prohibition order issued in 1971 and notified in 1976, which violation occurred in 1980. The correctional court acquitted the accused, reasoning that the prohibition of residence penalty had prescribed by the time the order was notified. The high court upheld this acquittal, reasoning that the prohibition of residence is a penalty subject to the five-year prescription period applicable to correctional sentences, running from the date the judgment became final, absent any interruption or suspension of that period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prescription of Residence Prohibition Penalty: The correctional court acquitted the accused, reasoning that the prohibition of residence penalty had prescribed by the time the order was notified. The high court upheld this acquittal, reasoning that the prohibition of residence is a penalty subject to the five-year prescription period applicable to correctional sentences, running from the date the judgment became final, absent any interruption or suspension of that period.

Mots-clés

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fixation de la peine prescription délai de suspension interdiction légale restriction de liberté durée minimale de séjour

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in relation to the public prosecutor's appeal filed in the interest of the law.
ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was used to support the reasoning that the sentence for prohibition of stay was prescribed, which justified the acquittal in the lower court judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in relation to the public prosecutor's appeal filed in the interest of the law.

ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was used to support the reasoning that the sentence for prohibition of stay was prescribed, which justified the acquittal in the lower court judgment.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE,

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, 23E CHAMBRE, EN DATE DU 6 MAI 1980, QUI A RELAXE X... JEAN, POURSUIVI DU CHEF D'INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 4 JUIN 1982 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 17 JUIN 1982 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DEFERE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... JEAN A ETE CONDAMNE, LE 13 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, APRES AVOIR ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 2 FEVRIER 1968 ;

QU'IL A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR EN DATE DU 7 MAI 1971 QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 8 MAI 1976 ;

QU'IL A ETE POURSUIVI POUR AVOIR, LE 5 MAI 1980, ENFREINT LEDIT ARRETE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER LE PREVENU, LES JUGES ENONCENT QUE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR ETAIT PRESCRITE A LA DATE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CE MOTIF, LE TRIBUNAL A PU STATUER AINSI QU'IL L'A FAIT ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL PREVOIENT QUE L'INTERDICTION DE SEJOUR EST UNE PEINE ;

QUE, D'AUTRE PART, HORMIS LES CAS D'INTERRUPTION OU DE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, L'ARTICLE 764 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EDICTE QU'EN MATIERE CORRECTIONNELLE LES PEINES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANNEES REVOLUES, A COMPTER DE LA DATE OU LA DECISION EST DEVENUE DEFINITIVE ;

QU'IL S'ENSUIT QU'IL N'Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DEFERE ;

REJETTE LE POURVOI.