Prosecutor Service of Default Judgment Voided; Appeal Deadline Extended
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared an appeal inadmissible as tardy because it was filed on September 27, 1978, subsequent to a judgment by default served upon the public prosecutor's office on May 9, 1977. The high court quashed this decision, reasoning that since the initial default judgment implied the defendant's domicile was properly indicated in the relevant district, the subsequent service of the judgment upon the prosecutor's office was void because no attempt was made to serve the defendant at their known domicile, as required by procedural law, meaning the appeal deadline had not legally begun to run.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 559 du Code de procédure pénale, Article 558, 559, 563 du Code de procédure pénale, Article 555 du Code de procédure pénale, Article 550 du Code de procédure pénale, Article 499 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Prosecutor Service of Default Judgment Voided; Appeal Deadline Extended: The high court quashed this decision, reasoning that since the initial default judgment implied the defendant's domicile was properly indicated in the relevant district, the subsequent service of the judgment upon the prosecutor's office was void because no attempt was made to serve the defendant at their known domicile, as required by procedural law, meaning the appeal deadline had not legally begun to run.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine the nullity of the notification to the public prosecutor's office when the domicile was known, invalidating the start of the appeal period.
These articles were cited in the ground for cassation concerning the nullity of the notification.
This article was cited in the ground for cassation concerning the previous summons.
This article was cited in the ground for cassation.
This article was cited in the ground for cassation.
This article was cited in the ground for cassation regarding the lack of reasoning/legal basis.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 550, 555, 558, 559, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL FORME LE 27 SEPTEMBRE 1978 PAR LE PREVENU ;
" ALORS QUE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT DELIVREE A PARQUET LE 9 MAI 1977 EST NULLE POUR N'AVOIR PAS ETE PRECEDEE D'UN PROCES-VERBAL DE RECHERCHES INFRUCTUEUSES ;
" ET ALORS QUE LA CITATION DU 2 NOVEMBRE 1976 SUR OPPOSITION DELIVREE A LA MAIRIE DU 16 ARRONDISSEMENT ETAIT EGALEMENT NULLE, L'HUISSIER N'AYANT PAS FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES ET N'AYANT NOTAMMENT PAS INFORME L'INTERESSE DE LA REMISE DE L'EXPLOIT A MAIRIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, C'EST SEULEMENT DANS LE CAS OU LA PERSONNE VISEE PAR L'EXPLOIT EST SANS DOMICILE OU RESIDENCE CONNUS, QUE L'HUISSIER DE JUSTICE REMET UNE COPIE DE L'EXPLOIT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU PARQUET DU TRIBUNAL SAISI ; QUE CETTE FORMALITE EST LEGALEMENT DEPOURVUE D'EFFETS SI LA CONDITION EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE N'EST PAS REMPLIE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECAVABLE L'APPEL DE X... CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS EN DATE DU 17 JANVIER 1977, QUI, PAR ITERATIF DEFAUT, L'A CONDAMNE POUR DELIT ET CONTRAVENTION D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ; QUE POUR JUSTIFIER SA DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT PRECITE A ETE REGULIEREMENT SIGNIFIE A PARQUET LE 9 MAI 1977 ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'APPEL INTERJETE PAR LE PREVENU LE 27 SEPTEMBRE 1978 EST TARDIF ;
ATTENDU CEPENDANT QUE LE TRIBUNAL AVAIT CONSIDERE PAR CE JUGEMENT D'ITERATIF DEFAUT QUE LE PREVENU AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE A LA MAIRIE DU 16 ARRONDISSEMENT A PARIS, CE QUI IMPLIQUAIT L'EXACTITUDE DANS CET ARRONDISSEMENT DU DOMICILE INDIQUE PAR LE PREVENU DANS SON OPPOSITION ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'EXPLOIT, EN DATE DU 9 MAI 1977, AYANT ETE DELIVRE EN CET ETAT DIRECTEMENT AU PARQUET, SANS QU'AUCUNE TENTATIVE DE SIGNIFICATION AIT ETE FAITE A DOMICILE, LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT EST DEPOURVUE DE TOUT EFFET LEGAL ; QU'ELLE N'A PU, DES LORS, FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL ; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE TARDIF L'APPEL DU PREVENU, INTERJETE PLUS DE DIX JOURS APRES CETTE SIGNIFICATION, EST DEPOURVU DE BASE LEGALE ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 26 JANVIER 1979, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.