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82-91248 Généré par l'IA

Insurer's Appeal on Reimbursement for New Medical Expenses Ruled Inadmissible

Numéro de cause 82-91248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal court, addressing an appeal by an insurer regarding a conviction for involuntary injury, held that while the original judgment establishing civil compensation amounts against the defendant was final as to the injured party, it did not prevent the insurer from seeking reimbursement for new medical expenses not accounted for initially, provided those expenses related to the injuries caused by the defendant. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant specifically challenged the interlocutory decision ordering an instruction (expert evaluation) to determine the link between the new costs and the initial injuries, rather than the definitive part of the ruling concerning the finality of the compensation award between the defendant and the injured party, and the appellant failed to follow the prescribed procedure for appealing such a preliminary decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Insurer's Appeal on Reimbursement for New Medical Expenses Ruled Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant specifically challenged the interlocutory decision ordering an instruction (expert evaluation) to determine the link between the new costs and the initial injuries, rather than the definitive part of the ruling concerning the finality of the compensation award between the defendant and the injured party, and the appellant failed to follow the prescribed procedure for appealing such a preliminary decision.

Mots-clés

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frais médicaux assureur décision incidente jugement civil indemnisation du dommage corporel renonciation aux prestations d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to present the required request within the prescribed time limit.
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87-12450
Insurer and Company Appeal Admissibility of Appeal in Reimbursement Dispute
07/00600
Insurer Appeal on Damages in Injury and Failure to Yield Case
77-11604
Appeal Regarding Reservation of Future Reimbursement Rights for Accident Victim's Medical Expenses
22-12974
Insurer Reimbursement Appeal on Unraised Ground Barred
03-87382
Insurer's Appeal and Scope of Damages Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to present the required request within the prescribed time limit.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONSTATE QUE LE JUGEMENT FIXANT LE MONTANT DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME ET A ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE X... A DES REPARATIONS CIVILES POUR UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE JUGEMENT AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUANT AUX CONDAMNATIONS PECUNIAIRES PRONONCEES CONTRE LE PREVENU AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, Y... ;

QUE NEANMOINS LES JUGES ONT RELEVE QUE LES NOUVELLES PRESTATIONS DONT LA CAISSE DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT SE RAPPORTAIENT A DES SOINS QUI N'AVAIENT PAS ETE PRIS EN COMPTE PAR LES PREMIERS JUGES POUR FIXER L'ETENDUE DU PREJUDICE CORPOREL DANS LA LIMITE DUQUEL L'ORGANISME SOCIAL POUVAIT EXERCER SON RECOURS ET QUE LA CHOSE JUGEE ENTRE X... ET Y... NE METTAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ORGANISME SOCIAL OBTIENNE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS VERSEES ET CONNUES APRES JUGEMENT DEFINITIF ;

QUE L'ARRET A CEPENDANT SURSIS A STATUER SUR LE BIEN-FONDE DES PRETENTIONS DE LA CAISSE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI LES NOUVELLES PRESTATIONS INVOQUEES SE RATTACHAIENT BIEN AUX LESIONS CORPORELLES IMPUTABLES A X... ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DU MEMOIRE PRODUIT QUE LE DEMANDEUR NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI, SEULE, PRESENTE UN CARACTERE DEFINITIF, A SAVOIR CELLE QUI CONSTATE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE DANS SES RAPPORTS AVEC LA PARTIE CIVILE ;

QU'IL SE BORNE A FAIRE GRIEF AUX JUGES D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE TENDANT AU REMBOURSEMENT DE NOUVELLES PRESTATIONS ;

ATTENDU QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL AYANT STATUE PAR UN ARRET AVANT DIRE DROIT, DISTINCT DE LA DECISION SUR LE FOND ET NE METTANT PAS FIN A LA PROCEDURE, IL APPARTENAIT AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE, SEUL, D'APPRECIER LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE LEDIT ARRET ;

QUE, FAUTE PAR LE DEMANDEUR D'AVOIR PRESENTE, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 570 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA REQUETE PREVUE AUX ALINEAS 3 ET 4 DE CE TEXTE, LE POURVOI N'A PU SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ET N'EST DONC PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE, EN L'ETAT, DE CE CHEF ;

LE REJETTE EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET NON CRITIQUEES PAR LE MOYEN.