Manager Liability for Social Security Contributions and Insufficient Reasoning for Damages

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... GEORGES,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, QUI TOUT EN DECLARANT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE REPROCHEES AU PREVENU ET CONSISTANT DANS LE DEFAUT DE VERSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PATRONALES ET OUVRIERES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981, L'A CONDAMNE A PAYER A L'URSSAF UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DEFAUT DE MOTIFS, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE CURATEUR D'UNE SOCIETE, POURSUIVI POUR AVOIR PAYE AVEC RETARD LES COTISATIONS SOCIALES DE L'ENTREPRISE, A PAYER PERSONNELLEMENT A L'URSSAF DE SON DEPARTEMENT UNE SOMME DE 1 000 FRANCS A TITRE D'INDEMNISATION DE PRINCIPE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER UNE INDEMNITE A UNE PARTIE CIVILE SANS CONSTATER DUMENT SON PREJUDICE, ET SANS EN DETERMINER L'IMPORTANCE REELLE ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL S'EST CONTENTEE DE PRONONCER UNE INDEMNISATION DE PRINCIPE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DE L'URSSAF DISTINCT DU PREJUDICE RESULTANT DU NON-PAIEMENT DES COTISATIONS, LEQUEL EST LEGALEMENT COMPENSE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SI LES JUGES DE REPRESSION APPRECIANT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ATTRIBUES A CELLE-CI EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'INFRACTION CONSTATEE, C'EST A LA CONDITION DE FONDER LEUR DECISION SUR L'IMPORTANCE REELLE DE CE DOMMAGE QU'ILS SONT TENUS D'EVALUER AFIN DE LE REPARER DANS SON INTEGRALITE, SANS PERTE NI PROFIT POUR AUCUNE DES DEUX PARTIES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN DEPIT DES MISES EN DEMEURE QUI LUI AVAIENT ETE ADRESSEES, LA SOCIETE ANONYME MENZER N'A PAS VERSE A A L'URSSAF LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PATRONALES ET OUVRIERES DUES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1980 AU 31 JANVIER 1981 ;

ATTENDU QUE SUR LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X..., EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE, QU'UN JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AVAIT CHARGE DE LA GESTION DE LADITE SOCIETE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONTRAVENTIONS REPROCHEES AU PREVENU SE TROUVAIENT AMNISTIEES, A RETENU QUE X... AVAIT TOUS LES POUVOIRS ET RESPONSABILITES D'UN CHEF D'ENTREPRISE ET D'UN EMPLOYEUR ET QUE L'OBLIGATION OU IL SE TROUVAIT DE RENDRE COMPTE DE SA MISSION NE POUVAIT LE DEGAGER DES RESPONSABILITES CIVILES OU PENALES ENCOURUES EN CAS D'INOBSERVATION DES LOIS ;

QUE LES JUGES ONT DECLARE BIEN FONDEE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'URSSAF ET ONT ALLOUE A CET ORGANISME SOCIAL UNE INDEMNISATION DE PRINCIPE DE 1 000 FRANCS ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS CARACTERISER LA NATURE DU PREJUDICE QUE L'INFRACTION AVAIT PU CAUSER A L'ORGANISME SOCIAL INDEPENDAMMENT DE CELUI QUI ETAIT COMPENSE PAR LES MAJORATIONS DE RETARD ET SANS RECHERCHER L'ETENDUE EXACTE DU DOMMAGE QU'ILS ENTENDAIENT REPARER PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE LA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 26 FEVRIER 1982 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.