Family Abandonment Conviction Upheld on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed an appeal against a conviction for family abandonment, where the appellant argued that the trial court lacked territorial jurisdiction because his probation officer was under the purview of a different court. The appellate court correctly ruled that for the offense of family abandonment, jurisdiction lies with the court in the district where the beneficiary of the support payments resides, not the court supervising the offender's probation, thus providing a legal basis for the decision. Furthermore, the court upheld the order requiring the appellant to pay the civil party's attorney's fees, finding that the appellate court had sufficiently justified the necessity of the lawyer's presence at the hearing as required by the relevant tariff regulations for court-appointed attorneys.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 357-2 in fine DU CODE PENAL, ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Family Abandonment Conviction Upheld on Jurisdictional Grounds: The appellate court correctly ruled that for the offense of family abandonment, jurisdiction lies with the court in the district where the beneficiary of the support payments resides, not the court supervising the offender's probation, thus providing a legal basis for the decision. Furthermore, the court upheld the order requiring the appellant to pay the civil party's attorney's fees, finding that the appellate court had sufficiently justified the necessity of the lawyer's presence at the hearing as required by the relevant tariff regulations for court-appointed attorneys.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relied on this article to determine the competent territorial jurisdiction for the offense of family abandonment.
The court cited this article to justify the award of costs concerning the presence of the solicitor (avoué) before the correctional court.
This article concerning the general requirement for grounds was implicitly cited in the context of rejecting the appeal grounds, though not the main basis for the rejection itself.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-MARIE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 27 FEVRIER 1980 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 739, 743 ET 744 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME SUR LA DECLARATION DE CULPABILITE, QUE X... A ETE POURSUIVI POUR ABANDON DE FAMILLE COMME AYANT, DEPUIS AVRIL 1978, VOLONTAIREMENT OMIS DE SERVIR A SON EPOUSE, PENDANT PLUS DE 2 MOIS, LE MONTANT INTEGRAL DE LA PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MENAGE QUI AVAIT ETE FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 214 ALINEA 4 DU CODE CIVIL PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NEUCHATEL-EN-BRAY EN DATE DU 2 FEVRIER 1973 ;
ATTENDU QUE LE PREVENU A CONCLU A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE AU PROFIT DE CELUI DE BOBIGNY EN FAISANT VALOIR QU'AYANT ETE CONDAMNE LE 14 MARS 1978 A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, IL SE TROUVAIT PLACE PENDANT CE DELAI D'EPREUVE SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOBIGNY DANS LE RESSORT DUQUEL IL RESIDAIT, ET QUE CE TRIBUNAL ETAIT DES LORS SEUL COMPETENT POUR STATUER ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER CES CONCLUSIONS REPRISES AU MOYEN, ET RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE OBJET DES POURSUITES ACTUELLES RELEVAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE, LE DOMICILE DE LA BENEFICIAIRE DE LA PENSION ALIMENTAIRE ETANT TOUJOURS DANS LE RESSORT DE CE TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
QU'EN EFFET, L'OBJET DE LA POURSUITE CONTRE X..., EFFECTUEE A LA DILIGENCE DE SON EPOUSE, CONSISTANT DANS LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE DONT ELLE ETAIT VICTIME, LA COMPETENCE TERRITORIALE OBEISSAIT AUX REGLES DE PROCEDURE DE L'ARTICLE 357-2 IN FINE DU CODE PENAL QUI PREVOIT QUE LE TRIBUNAL COMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE INFRACTION EST CELUI DU DOMICILE DE LA PERSONNE QUI DOIT RECEVOIR LA PENSION OU BENEFICIER DES SUBSIDES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593, 418 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 699 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE X... AUX DEPENS, EN ENONCANT QUE CES DEPENS " COMPRENDRONT LES FRAIS DE ME REYBEL, AVOUE DONT LA PRESENCE A L'AUDIENCE A ETE EFFECTIVE ET LE MINISTERE RECONNU NECESSAIRE " ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 2 AVRIL 1960 PORTANT TARIF DES AVOUES, DEMEURE EN VIGUEUR POUR LES AVOUES PRES DES COURS D'APPEL, SI UNE PARTIE SE FAIT ASSISTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, D'UN AVOUE PRES LA COUR D'APPEL, DES DROITS PEUVENT ETRE ALLOUES A CELUI-CI A LA CONDITION QUE SA PRESENCE EFFECTIVE AIT ETE CONSTATEE PAR LE JUGE ET DECLAREE, PAR UNE DISPOSITION SPECIALEMENT MOTIVEE, NECESSAIRE EN LA CAUSE ;
QUE TEL A ETE LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.