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80-94835 Généré par l'IA

Extradition Refusal Over Diplomatic Correspondence Authentication Overturned

Numéro de cause 80-94835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal that had issued an unfavorable opinion regarding a request for the extradition of an individual sought by a foreign government for serving a prison sentence for tax fraud and other offenses, based on the Franco-German Extradition Convention. The appellate court incorrectly held that the required letter exchange under the convention was not sufficiently proven because the correspondence was unsigned and unauthenticated, and it improperly interpreted the meaning of "special cases" within the convention, effectively adding to the treaty's provisions. The Supreme Court reasoned that extradition treaties are acts of high administration that only the contracting states can interpret, and that judicial authorities cannot substitute their own interpretation; furthermore, the obligation for original or authentic documents applies only to the extradition file itself, not to the diplomatic correspondence between the powers, which is authenticated by transmission from the Ministers of Foreign Affairs and Justice.

Regeste Legislator

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ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Extradition Refusal Over Diplomatic Correspondence Authentication Overturned: The appellate court incorrectly held that the required letter exchange under the convention was not sufficiently proven because the correspondence was unsigned and unauthenticated, and it improperly interpreted the meaning of "special cases" within the convention, effectively adding to the treaty's provisions. The Supreme Court reasoned that extradition treaties are acts of high administration that only the contracting states can interpret, and that judicial authorities cannot substitute their own interpretation; furthermore, the obligation for original or authentic documents applies only to the extradition file itself, not to the diplomatic correspondence between the powers, which is authenticated by transmission from the Ministers of Foreign Affairs and Justice.

Mots-clés

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extradition décision étrangère transmission des actes droit diplomatique et consulaire interprétation du contrat défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 MARS 1927
Cited in the ground for cassation regarding the requirement for authenticating submitted extradition documents.
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the procedural basis for the prosecutor's appeal (pourvoi).
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16-85547
Extradition Refusal Over Applicable Treaty Basis
11-84233
Extradition Refusal Overturned for Defective European Arrest Warrant Assessment
09-86593
Cassation Overturns Extradition Based on Defective EAW Notification Verification
00-86797
Extradition Upheld for Mail Fraud Despite Successive Requests
20-87173
Extradition Release Denial Overturned for Lack of Justification on Representation Guarantees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 MARS 1927

Cited in the ground for cassation regarding the requirement for authenticating submitted extradition documents.

ARTICLE 24 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 DECEMBRE 1951

Cited in the ground for cassation regarding the interpretation of the extradition convention.

ARTICLE 6 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 DECEMBRE 1951

Cited in the ground for cassation regarding the requirement for an exchange of letters.

ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the procedural basis for the prosecutor's appeal (pourvoi).

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE D'EXTRADITION DE X... HEINZ PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ;

VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 11 DECEMBRE 1980 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, ET DES ARTICLES 6 ET 24 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 DECEMBRE 1951 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES TRAITES D'EXTRADITION SONT DES ACTES DE HAUTE ADMINISTRATION INTERVENUS ENTRE DEUX PUISSANCES, QUE SEULES CELLES-CI PEUVENT, DE CONCERT, EXPLIQUER OU INTERPRETER ;

QU'IL N'APPARTIENT EN AUCUNE MANIERE A L'AUTORITE JUDICIAIRE DE S'IMMISCER DANS CES EXPLICATIONS OU INTERPRETATIONS ;

ATTENDU QUE POUR EMETTRE UN AVIS DEFAVORABLE A L'EXTRADITION DE X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, DEMANDEE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE POUR L'EXECUTION D'UNE PEINE D'UN AN, ONZE MOIS ET 23 JOURS D'EMPRISONNEMENT, RELIQUAT D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE SUSNOMME PAR LE TRIBUNAL DE KARLSRUHE, LE 30 AOUT 1977, POUR FRAUDES FISCALES ET AUTRES DELITS, L'ARRET ATTAQUE : A ENONCE, D'UNE PART, QUE LA PREUVE DE L'ECHANGE DE LETTRES TEL QUE PREVU A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 29 DECEMBRE 1951 N'ETAIT PAS RAPPORTEE, QU'EN EFFET, LES DOCUMENTS DES 21 AOUT ET 3 SEPTEMBRE 1980 VERSES AU DOSSIER N'ETAIENT REVETUS D'AUCUNE SIGNATURE ET N'ETAIENT PAS AUTHENTIFIES ;

A ESTIME, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 6 DE LADITE CONVENTION A ENTENDU DESIGNER PAR " CAS PARTICULIERS " NON PAS TEL OU TEL JUSTICIABLE, MAIS UNE INFRACTION OU UNE CATEGORIE D'INFRACTIONS DETERMINEES ET QUE " L'ECHANGE DE LETTRES, A LE SUPPOSER REEL, SERAIT TARDIF COMME ETANT POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE LA PROCEDURE D'EXTRADITION ET A L'ARRESTATION DE L'INTERESSE ;

QU'IL NE SAURAIT VALABLEMENT COMPLETER LA CONVENTION SUSVISEE ET ETRE OPPOSE A X... SANS AVOIR ETE PREALABLEMENT PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE " ;

ATTENDU QUE SUR LE PREMIER POINT ET QUELQUE REGRETTABLES QUE SOIENT LES ERREMENTS CRITIQUES PAR L'ARRET, IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 9 ET 13 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 QUE, SI LES PIECES QUI ACCOMPAGNENT LA DEMANDE D'EXTRADITION DOIVENT ETRE PRODUITES EN ORIGINAL OU EN EXPEDITION AUTHENTIQUE, CETTE OBLIGATION NE S'ETEND PAS A LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE GOUVERNEMENT REQUERANT NI A L'ECHANGE DE LETTRES SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR ENTRE LES PUISSANCES CONTRACTANTES EN APPLICATION DE LA CONVENTION ELLE-MEME, CES DOCUMENTS ETANT AUTHENTIFIES PAR LA TRANSMISSION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU GARDE DES SCEAUX ;

ATTENDU QUE SUR LE SECOND POINT, EN PRETENDANT EXPLIQUER OU INTERPRETER LA VOLONTE DES PARTIES, ALORS QU'AU SURPLUS CELLES-CI AVAIENT DECLARE QUE LES CORRESPONDANCES DES 21 AOUT ET 3 SEPTEMBRE 1980 CONSTITUAIENT L'ECHANGE DE LETTRES PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DU 29 DECEMBRE 1951, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS ET A AJOUTE AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION PRECITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, AYANT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A L'EXTRADITION DE X... ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.