Appeal on Refusal to Prosecute Mayor for Forgery Ruled Inadmissible Due to Lack of Civil Party Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision from the indictment chamber that refused to prosecute a mayor for forgery in public documents, arguing that the investigating judge improperly ordered the payment of the required security deposit and conducted investigative acts before the Public Prosecutor filed the requisite request with the criminal chamber, which is mandated when a mayor is implicated in acts committed in office. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealing party had never formally constituted itself as a civil party before the indictment chamber, meaning they could not benefit from the rights associated with that status, rendering their appeal from that chamber’s decision without standing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article 88 du Code de procédure pénale, l'article 681 du Code de procédure pénale, l'article 688 du Code de procédure pénale; Appeal on Refusal to Prosecute Mayor for Forgery Ruled Inadmissible Due to Lack of Civil Party Status: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealing party had never formally constituted itself as a civil party before the indictment chamber, meaning they could not benefit from the rights associated with that status, rendering their appeal from that chamber’s decision without standing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relies on the fact that the initial judge improperly ordered the deposit required by this article, leading to the finding of inadmissibility of the appeal.
The court cites the violation of the first paragraph and article 688 of this code regarding jurisdiction when indicting a mayor, which impacted the proceedings leading to the declaration of inadmissibility.
The court cites the violation of article 681, paragraph 1, and this article regarding jurisdiction when indicting a mayor, which impacted the proceedings leading to the declaration of inadmissibility.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... PAUL, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 25 FEVRIER 1981 QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... YVES, MAIRE, INCULPE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ;
VU L'ARRET DU 9 MAI 1979 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DESIGNANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE LE 21 NOVEMBRE 1978, X... A PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ENTRE LES MAINS DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE SAINT-BRIEUC POUR DES FAITS QUALIFIES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ;
QUE DANS CETTE PLAINTE, IL METTAIT EN CAUSE SANS LE NOMMER MAIS SANS EQUIVOQUE LE MAIRE DE CETTE VILLE, Y... YVES ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 21 NOVEMBRE 1978, DONNE ACTE A X... DE SA CONSTITUTION ET LUI A IMPARTI UN DELAI D'UN MOIS POUR VERSER LA CONSIGNATION PRESCRITE PAR L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE X... S'ETANT EXECUTE LE 24 NOVEMBRE, LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU PARQUET ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A PRIS DES REQUISITIONS AUX FINS D'INFORMER CONTRE X ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A PROCEDE A DIVERS ACTES DONT LA SAISIE DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LEQUEL FIGURAIENT LES PIECES ARGUEES DE FAUX, TOUT EN PRESCRIVANT AU SRPJ CHARGE DE L'OPERATION " DE LE TENIR, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, STRICTEMENT INFORME DU RESULTAT DE SES INVESTIGATIONS " ;
QUE LA SAISIE EFFECTUEE LE 1ER DECEMBRE FUT SUIVIE DE DIVERS ACTES D'INSTRUCTION ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE 2 MARS 1979, LEQUEL ALORS SEULEMENT A ADRESSE A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL SE DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION SAISI D'UNE PLAINTE METTANT EN CAUSE UN MAIRE POUR CRIME COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS A MECONNU LES PRINCIPES D'ORDRE PUBLIC QUI SE DEDUISENT DE L'ARTICLE 681 ALINEA 1 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN ORDONNANT LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION PREVUE PAR L'ARTICLE 88 DU MEME CODE ET EN PROCEDANT A DES ACTES D'INSTRUCTION SUPPOSES URGENTS MAIS ALORS QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N'AVAIT PAS ENCORE ADRESSE A LA CHAMBRE CRIMINELLE LA REQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 681 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DESIGNEE COMME POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION REQUISE D'INFORMER PAR SON PROCUREUR GENERAL A OMIS D'ANNULER LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS EN VIOLATION DES DEUX ARTICLES PRECITES ;
ATTENDU ENFIN QUE LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE X... NE S'EST A AUCUN MOMENT CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QU'IL EN RESULTE QUE LE DEMANDEUR NE PEUT SE PREVALOIR DES DROITS ATTACHES A LA QUALITE DE PARTIE CIVILE ;
D'OU IL SUIT QUE SON POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE LE POURVOI DE X...IRRECEVABLE.