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80-92574 Généré par l'IA

Family Abandonment for Non-Payment of Divorce Settlement Advance

Numéro de cause 80-92574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted of family abandonment for failing to pay monthly sums ordered by a definitive divorce judgment to be paid to his ex-spouse as an advance on his share of the community property. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant penal code article, which extends the offense of family abandonment to include the non-payment of "prestations and pensions of all kinds" due under a judgment, and found that the appellant failed to demonstrate an impossibility to pay the ordered amounts during the relevant period.

Regeste Legislator

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ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, l'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL; Family Abandonment for Non-Payment of Divorce Settlement Advance: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant penal code article, which extends the offense of family abandonment to include the non-payment of "prestations and pensions of all kinds" due under a judgment, and found that the appellant failed to demonstrate an impossibility to pay the ordered amounts during the relevant period.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de classement paiements d'acomptes procédure de divorce arriérés d'entretien de l'enfant infractions contre la famille conjoint

Dispositions légales citées

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ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL
This article was the basis for the conviction regarding family abandonment, as its application was confirmed by the Court of Appeal.
l'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL
The Court cited the second paragraph of this article, added by the law of July 11, 1975, to justify extending the offense of family abandonment to payments ordered by a judgment.
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01-82008
State v. Defendant (Family Abandonment for Provisional Alimony Non-Payment)
06-82081
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Unproven Foreign Divorce Judgment
13-85437
Family Abandonment Sentence Review
97-83671
Family Abandonment: Continuing Offense and Successive Prosecutions for Lump-Sum Non-Payment
12-83179
Family Abandonment Conviction Quashed Due to Decriminalization of Spousal Support Non-Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL

This article was the basis for the conviction regarding family abandonment, as its application was confirmed by the Court of Appeal.

l'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL

The Court cited the second paragraph of this article, added by the law of July 11, 1975, to justify extending the offense of family abandonment to payments ordered by a judgment.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- P... MARIUS,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 29 MAI 1980, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 8 JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 3 000 FRANCS DE DOMMAGES ET INTERETS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN A, PAR DECISION DEFINITIVE DU 20 FEVRIER 1978, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX P... ET, ORDONNANT LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE, MIS A LA CHARGE DU MARI LE PAIEMENT A SON EX-EPOUSE, CHAQUE MOIS, AVEC EXECUTION PROVISOIRE, D'UNE SOMME DE 1 200 FRANCS A TITRE D'AVANCE SUR SA PART DE COMMUNAUTE ;

ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PAIEMENT DES SOMMES MISES AINSI A LA CHARGE DE P... TOMBE SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 357-2 DU CODE PENAL, DONT LE SECOND ALINEA, AJOUTE A CET ARTICLE PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975, PERMET D'ETENDRE LE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE AUX "PRESTATIONS ET PENSIONS DE TOUTE NATURE" DUES EN VERTU D'UN JUGEMENT ;

QU'EN NE JUSTIFIANT PAS AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER DU 5 MARS 1979 AU 18 DECEMBRE 1979 LA PENSION MISE A SA CHARGE, P... S'EST RENDU COUPABLE DU DELIT D'ABANDON DE FAMILLE QUI LUI ETAIT REPROCHE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.