Non-Retroactivity of Aggravating Circumstance of Weapon Use in Rape Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment that sentenced an individual to eleven years of imprisonment for rape committed under the threat of a weapon because the aggravating circumstance of using a weapon, introduced by a law in December 1980, was applied to acts committed in May 1979, violating the principle of non-retroactivity of criminal law, as established by Article 4 of the Penal Code, which prohibits imposing penalties not legally established at the time the offense was committed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 4 du Code Pénal, Article 332 du Code Pénal, Article 591 du Code de Procédure Pénale, Article 593 du Code de Procédure Pénale; Non-Retroactivity of Aggravating Circumstance of Weapon Use in Rape Conviction: The Court of Cassation quashed a judgment that sentenced an individual to eleven years of imprisonment for rape committed under the threat of a weapon because the aggravating circumstance of using a weapon, introduced by a law in December 1980, was applied to acts committed in May 1979, violating the principle of non-retroactivity of criminal law, as established by Article 4 of the Penal Code, which prohibits imposing penalties not legally established at the time the offense was committed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the fundamental principle violated, justifying the cassation due to the retroactive application of a new aggravating circumstance.
Cited in the context of the aggravating circumstance that was applied retroactively, leading to the cassation.
Cited as part of the procedural ground for cassation mentioned in the contested middle ground.
Cited as part of the procedural ground for cassation mentioned in the contested middle ground.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... GILLES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 13 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 11 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VIOL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 332 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ACCUSE COUPABLE DE VIOL COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 11 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;
ALORS QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS LE 12 MAI 1979, QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA MENACE D'UNE ARME N'A ETE INTRODUITE DANS LE CODE PENAL QUE PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980 ET NE SAURAIT DONC ETRE APPLIQUEE A DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI, QU'AINSI, SEULE ETAIT ENCOURUE LA PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE DE 5 A 10 ANS, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS PLUS DOUCES DU NOUVEL ARTICLE 332 DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'ETAIENT PAS EDICTEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;
QUE, PAR SUITE, UNE LOI INSTITUANT UNE NOUVELLE INCRIMINATION OU UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE NOUVELLE D'UNE INFRACTION PREEXISTANTE NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SON ENTREE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION RELATIVE AU FAIT PRINCIPAL DE VIOL, LA COUR ET LE JURY ONT RESOLU EGALEMENT PAR L'AFFIRMATIVE LA DEUXIEME QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : "LE VIOL VISE A LA PREMIERE QUESTION A-T-IL ETE COMMIS SOUS LA MENACE D'UNE ARME ? " ;
MAIS ATTENDU QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AINSI DEFINIE, INTRODUITE DANS L'ARTICLE 332 NOUVEAU DU CODE PENAL PAR LA LOI DU 23 DECEMBRE 1980, N'ETAIT, A LA DATE DES FAITS, QUI ONT ETE COMMIS LE 12 MAI 1979, PREVUE PAR AUCUN TEXTE DE LOI ;
D'OU IL SUIT QU'EN REPONDANT AFFIRMATIVEMENT A CETTE QUESTION, LA COUR ET LE JURY ONT MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE DU 13 FEVRIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ORDONNE L'IMPRESSION DU PRESENT ARRET, SA TRANSCRIPTION SUR LES REGISTRES DU GREFFE DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-SAVOIE, SA MENTION EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;
OU ETAIENT PRESENTS : MM PIERRE MONGIN, PRESIDENT, ANGEVIN CONSEILLER RAPPORTEUR, COSSON, BRUNEAU, FOUR-GOBERT, FAU, PETIT, BONNEAU CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, PAULOT CONSEILLER A LA 3E CHAMBRE CIVILE, APPELE A COMPLETER LA CHAMBRE, BILIEN CONSEILLER REFERENDAIRE, MEFORT AVOCAT GENERAL, MELLE YDRAC GREFFIER DE CHAMBRE ;
EN FOI DE QUOI LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE.