Supreme Court Quashes Appellate Court Decision on Involuntary Manslaughter Investigation Voidance

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... JEAN,

- Y... MAURICE,

- Z... JEAN-PAUL,

- A... JEAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 MAI 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A DECLARE NULLE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, Y COMPRIS LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, IRRECEVABLE EN L'ETAT L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE PUIS, EVOQUANT ET AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION DES POURVOIS RENDUE PAR M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 172, 174, 388 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EVOQUE, A ORDONNE UN COMPLEMENT D'INFORMATION, AU MOTIF QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES PREVENUS, LA COUR, QUI PRONONCE LA NULLITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, DOIT EVOQUER,

ALORS D'UNE PART QUE L'EVOCATION N'EST POSSIBLE QUE SI LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EST ANNULE, QU'EN L'ESPECE LA COUR D'APPEL, LOIN D'ANNULER LE JUGEMENT, L'A, AU CONTRAIRE, CONFIRME EN DECLARANT NULLE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION, QUE DES LORS LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT PAS EVOQUER ET ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION, DEVAIT RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE POURVOIR ;

ALORS D'AUTRE PART QUE L'EVOCATION N'EST PAS POSSIBLE QUAND LE TRIBUNAL COMPETENT N'A PAS ETE REGULIEREMENT SAISI, QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL RESULTE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI, QUE CELLE-CI AYANT ETE ANNULEE, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE N'ETAIT PAS REGULIEREMENT SAISIE ET L'EVOCATION ETAIT EN TOUTE HYPOTHESE IMPOSSIBLE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL NE PEUT EVOQUER ET STATUER AU FOND QUE SI ELLE ANNULE UN JUGEMENT POUR UNE CAUSE AUTRE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX A DECLARE NULLE, A PARTIR DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF NON COMPRIS, LA PROCEDURE D'INSTRUCTION SUIVIE CONTRE X..., Y..., Z... ET A... DES CHEFS D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE DES CONSORTS B... ET L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ;

QUE PAR ARRET DU 16 OCTOBRE 1979, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A, AU CONTRAIRE, DECLARE VALABLE LA PROCEDURE SUSVISEE ET RECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES AINSI QUE L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, QU'APRES EVOCATION, LA COUR A RENVOYE A UNE DATE ULTERIEURE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE AU FOND ;

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 AVRIL 1980, LA COUR DE CASSATION A CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET PRECITE DU 16 OCTOBRE 1979 ET RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU ;

EN CET ETAT :

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 6 MAI 1981, LA COUR D'APPEL DE PAU A DECLARE NULLE LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DEJA CITEE, Y COMPRIS LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES, ET IRRECEVABLE EN L'ETAT L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, PUIS A EVOQUE ET, AVANT DIRE DROIT AU FOND, A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

MAIS ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI LA COUR D'APPEL A, EN REALITE, CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 FEVRIER 1979, QUE CETTE CONFIRMATION METTAIT DES LORS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIVES A L'EVOCATION ET A L'EXAMEN AU FOND DE LA CAUSE ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 6 MAI 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.