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80-94634 Généré par l'IA

State v. Defendant (Privacy Violation by Attempted Covert Recording)

Numéro de cause 80-94634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision that acquitted the defendant of violating privacy by clandestinely recording telephone conversations of their employer using a device in a private office, despite the fact that the recording attempt was made. The Court of Cassation quashed the civil dispositions of the appellate ruling because the lower court wrongly held that the offense under the relevant penal code article required a successful, audible recording or a demonstrable impact on privacy, stating instead that the crime under Article 368 of the Penal Code is constituted by the mere act of recording words spoken in a private setting without consent, regardless of the technical outcome of the recording.

Regeste Legislator

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Article 368 du Code Pénal, Article 591 du Code de Procédure Pénale, Article 593 du Code de Procédure Pénale; State v. Defendant (Privacy Violation by Attempted Covert Recording): The Court of Cassation quashed the civil dispositions of the appellate ruling because the lower court wrongly held that the offense under the relevant penal code article required a successful, audible recording or a demonstrable impact on privacy, stating instead that the crime under Article 368 of the Penal Code is constituted by the mere act of recording words spoken in a private setting without consent, regardless of the technical outcome of the recording.

Mots-clés

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infractions contre le domaine secret enregistrement non autorisé de conversations droit de ne pas s'incriminer soi-même protection des communications dossier pénal utilisation abusive d'une installation de télécommunication

Dispositions légales citées

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Article 368 du Code Pénal
This article defines the offense (unlawful recording of private conversations) which the Court of Appeal incorrectly applied, leading to the partial cassation.
Article 591 du Code de Procédure Pénale
Cited in connection with the procedural error regarding the grounds for the decision, although not explicitly linked to a specific order, it was part of the asserted violation leading to the cassation.
Article 593 du Code de Procédure Pénale
Cited in connection with the lack of legal basis ('manque de base légale') in the decision, which constitutes a ground for cassation.
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05-84384
Recording of Professional Telephone Conversations as Infringement of Private Life
16-87411
State v. Defendant: Appeal of Attempted Invasion of Privacy Conviction Upheld
91-84425
Appellant v. State Regarding Admissibility of Clandestine Telephone Recordings in Violence Conviction
14-12200
Appellants v. State on Criminal Prohibition of Private Conversation Interception and Press Freedom
10-23606
Cassation Ruling on Illicit Publication of Secret Recordings and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 368 du Code Pénal

This article defines the offense (unlawful recording of private conversations) which the Court of Appeal incorrectly applied, leading to the partial cassation.

Article 591 du Code de Procédure Pénale

Cited in connection with the procedural error regarding the grounds for the decision, although not explicitly linked to a specific order, it was part of the asserted violation leading to the cassation.

Article 593 du Code de Procédure Pénale

Cited in connection with the lack of legal basis ('manque de base légale') in the decision, which constitutes a ground for cassation.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... JEAN,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... MICHELINE, DU CHEF D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE LA PARTIE CIVILE ;

AUX MOTIFS QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL COMPREND UN RESULTAT POSITIF, CELUI D'UNE ATTEINTE EFFECTIVE A LA VIE PRIVEE DE LA PERSONNE ESPIONNEE ET QU'EN LA CAUSE CE RESULTAT N'A PAS ETE QBTENU PUISQU'AUCUN PROPOS AUDIBLE N'A ETE ENREGISTRE, QU'IL N'EXISTE NI AVEUX, NI TEMOIGNAGES PRECIS SUR LE CONTENU DES CONVERSATIONS TELEPHONIQUES, QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DANS CES CONDITIONS DE DETERMINER LES CARACTERISTIQUES DE LA VIE PRIVEE A LAQUELLE IL AURAIT ETE PORTE ATTEINTE, QU'AINSI LE TRIBUNAL A PU JUGER QUE CES FAITS NE PERMETTAIENT PAS D'AFFIRMER QUE L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE DE X... AIT ETE VIOLEE, AUCUN SECRET DE SA VIE CONJUGALE, SENTIMENTALE, FAMILIALE OU SIMPLEMENT PHYSIQUE N'AYANT ETE REVELE (ARRET, P. 3 PARAGRAPHE 7) ;

ALORS QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES BANDES MAGNETIQUES SE SOIENT REVELEES ETRE DE MAUVAISE QUALITE NE PERMET PAS D'ECARTER L'INCRIMINATION D'ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DES LORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS RECHERCHE SI LES CONVERSATIONS LITIGIEUSES AVAIENT EU LIEU ENTRE LE DEMANDEUR ET DES AMIS INTIMES, CE QUI AVAIT POURTANT ETE ETABLI LORS D'UNE INSTRUCTION PRECEDENTE VERSEE AUX DEBATS ET AVOUE PAR LA PREVENUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL REPRIME NOTAMMENT LE FAIT D'ENREGISTRER AU MOYEN D'UN APPAREIL QUELCONQUE DES PAROLES PRONONCEES DANS UN LIEU PRIVE PAR UNE PERSONNE, SANS LE CONSENTEMENT DE CELLE-CI, QU'IL EN EST AINSI QUELS QUE SOIENT LES RESULTATS TECHNIQUES DE L'ENREGISTREMENT ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER MICHELINE Y... DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE ET POUR REJETER LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA PREVENUE, A L'AIDE D'UN MAGNETOPHONE, AVAIT DANS UN BUREAU DE L'ENTREPRISE OU ELLE TRAVAILLE, ENREGISTRE CLANDESTINEMENT DES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ECHANGEES PAR SON PATRON AVEC DES TIERS ET NOTAMMENT AVEC SON AVOCAT, ENONCE QU'EN L'ESPECE LE DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 368 DU CODE PENAL N'EST PAS CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS, LES PROPOS ENREGISTRES ETANT INAUDIBLES ET QUE, PAR SUITE, LES FAITS ETABLIS CONSTITUAIENT UNE SIMPLE TENTATIVE NON PUNISSABLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE PRECITE ;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 30 OCTOBRE 1980, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.