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79-91584 Généré par l'IA

Refusal of Alcohol Testing After Traffic Violation Upheld

Numéro de cause 79-91584
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant was convicted for refusing to submit to alcohol testing (both breathalyzer and blood test) following being cited for speeding. The court rejected the appeal arguing that the lower court failed to address arguments concerning the necessity of testing and that the conviction contradicted the observation that the defendant did not appear intoxicated, reasoning that the refusal itself, following an initial offense listed in the regulations, constituted the specific offense under the relevant traffic code provision, which mandates testing upon refusal of the preliminary breathalyzer test regardless of the driver's apparent state of intoxication, and the imposed penalty was legally justified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 598 du Code de procédure pénale; Refusal of Alcohol Testing After Traffic Violation Upheld: The court rejected the appeal arguing that the lower court failed to address arguments concerning the necessity of testing and that the conviction contradicted the observation that the defendant did not appear intoxicated, reasoning that the refusal itself, following an initial offense listed in the regulations, constituted the specific offense under the relevant traffic code provision, which mandates testing upon refusal of the preliminary breathalyzer test regardless of the driver's apparent state of intoxication, and the imposed penalty was legally justified.

Mots-clés

Généré par l'IA
test de l'haleine violation des règles de la circulation prise de sang conduite en état d'ébriété qualifiée conduite malgré une incapacité exemption de l'interdiction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 598 du Code de procédure pénale
Used to confirm that the pronounced penalty is justified because it does not exceed the penalty set by Article L. 1, al. 2 of the Highway Code.
Généré par l'IA
98-85456
Refusal of Evidential Breathalyzer After Positive Preliminary Test Upheld
12-83295
Driver Refusal to Submit to Alcohol Tests Upheld
85-94176
State v. Appellant (Driving While Intoxicated and Refusal of Testing)
93-81570
Refusal of Roadside Alcohol Verification and Right to Choose Test Method
06-81304
DUI Conviction Upheld Despite Challenges to Blood Test Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 598 du Code de procédure pénale

Used to confirm that the pronounced penalty is justified because it does not exceed the penalty set by Article L. 1, al. 2 of the Highway Code.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE, L. 14, R. 265 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE SIEUR X... COUPABLE D'AVOIR REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE ALCOOLIQUE ; " SANS S'ARRETER NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU PAR LESQUELLES CELUI-CI FAISAIT VALOIR QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LES GENDARMES NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT POUVANT PERMETTRE DE CONSIDERER QUE LES VERIFICATIONS ETAIENT NECESSAIRES OU MEME SEULEMENT UTILES ;

" ALORS QUE LES DECISIONS JUDICIAIRES DOIVENT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A LES JUSTIFIER ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;

" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, QUI CONSTATE ELLE-MEME QUE LE SIEUR X... NE PARAISSAIT PAS, AUX DIRES DES GENDARMES, SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE MEME LEGER NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER QUE CE DERNIER AVAIT A TORT REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE DEPISTAGE ALCOOLIQUE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LORS D'UN CONTROLE DE CIRCULATION ROUTIERE OPERE PAR LES GENDARMES, X..., CONTRE LEQUEL VENAIENT D'ETRE RELEVES PAR PROCES-VERBAL DES FAITS CONSTITUANT DES PRESOMPTIONS D'EXCES DE VITESSE EN AUTOMOBILE, A REFUSE DE SUBIR L'EPREUVE DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE PAR L'AIR EXPIRE PUIS A OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE QUI LUI ETAIT FAITE DE SE SOUMETTRE A UNE PRISE DE SANG ;

ATTENDU QUE CES CONSTATATIONS CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS, NON PAS L'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 4 DU CODE DE LA ROUTE RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR, MAIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 1-I, DERNIER ALINEA, DU MEME CODE, QUI PUNIT DES PEINES EDICTEES AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES DESTINEES A ETABLIR LA PREUVE DE L'ETAT ALCOOLIQUE ; QU'AUX TERMES DES ALINEAS 3 ET 4 DE L'ARTICLE L. 1-I CES VERIFICATIONS SONT OBLIGATOIRES DES LORS QUE L'AUTEUR PRESUME DE L'UNE DES INFRACTIONS ENUMEREES PAR L'ARTICLE L. 14 N'ACCEPTE PAS DE SUBIR L'EPREUVE DE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE ; QUE PARMI LES INFRACTIONS QUE VISE L'ARTICLE R. 265 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 14 FIGURE LA CONTRAVENTION A L'ARTICLE R. 10-1 IMPUTEE A X... ; QU'ENFIN L'ARTICLE L. 1-1, DERNIER ALINEA, N'EXIGE PAS QUE LE CONDUCTEUR EN CAUSE PARAISSE SE TROUVER SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ;

ET ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE N'EXCEDE PAS CELLE QU'EDICTE L'ARTICLE L. 1, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE ; QUE PAR SUITE, ELLE EST JUSTIFIEE DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.