Legislator Jurisprudence & Législation
80-90488 Généré par l'IA

Deputy Mayor Electoral Fraud Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 80-90488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A request was filed concerning a deputy mayor potentially facing indictment for electoral fraud committed during the exercise of his duties, which relates to favoring or opposing a candidacy under the Electoral Code. The Court dismissed the request, reasoning that the specific provisions of the Electoral Code concerning electoral fraud intended to favor or combat a candidacy must be applied in this instance, thereby rejecting the jurisdiction designation request.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL; Deputy Mayor Electoral Fraud Jurisdiction Dispute: The Court dismissed the request, reasoning that the specific provisions of the Electoral Code concerning electoral fraud intended to favor or combat a candidacy must be applied in this instance, thereby rejecting the jurisdiction designation request.

Mots-clés

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fraude électorale accusation lutte contre la fraude élection locale cautionnement électoral curatelle

Dispositions légales citées

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Texte complet

LA COUR, VU LADITE REQUETE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 513-10 DU CODE DU TRAVAIL, MODIFIE PAR LE DECRET N° 78-317 DU 15 MARS 1978, RELATIF AU REGIME ELECTORAL DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ;

ATTENDU QUE X... MAURICE, MAIRE ADJOINT DE LA COMMUNE DE VITRY-SUR-SEINE, EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE DE FRAUDE ELECTORALE, PREVUE ET PUNIE PAR LES ARTICLES L. 113 A L. 116 DU CODE ELECTORAL, INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; MAIS ATTENDU QUE CES FAITS, TELS QU'ILS SONT EXPOSES DANS LA REQUETE, AVAIENT POUR OBJET DE FAVORISER OU DE COMBATTRE UNE CANDIDATURE ET QUE L'ARTICLE L. 115 DU CODE ELECTORAL DOIT RECEVOIR APPLICATION ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA REQUETE.