Extradited Smuggler's Appeal on Enforcement of Unexecuted *Contrainte par Corps* Barred by Commencement Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual previously convicted of smuggling and related financial infractions, resulting in prison sentences and substantial customs penalties enforceable via writ of body attachment (*contrainte par corps*), fled the country during the execution of the initial prison term and was later extradited after his sentence expired. Upon subsequent incarceration to enforce the outstanding body attachment for the customs penalties, the individual appealed, arguing that Article 760 of the Code of Criminal Procedure prohibited the execution of the attachment because he had never actually been detained under the prior 1976 writs for that specific debt. The court rejected the appeal, reasoning that Article 760, which addresses the execution and deduction of time served for *contrainte par corps* regarding the same debt or prior convictions, is only applicable once the execution of the attachment has actually commenced, not when the procedure for its execution terminated before any detention occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 760 du Code de procédure pénale, Art. 756 du Code de procédure pénale, Articles 710 et 711 du même code; Extradited Smuggler's Appeal on Enforcement of Unexecuted *Contrainte par Corps* Barred by Commencement Requirement: Upon subsequent incarceration to enforce the outstanding body attachment for the customs penalties, the individual appealed, arguing that Article 760 of the Code of Criminal Procedure prohibited the execution of the attachment because he had never actually been detained under the prior 1976 writs for that specific debt. The court rejected the appeal, reasoning that Article 760, which addresses the execution and deduction of time served for *contrainte par corps* regarding the same debt or prior convictions, is only applicable once the execution of the attachment has actually commenced, not when the procedure for its execution terminated before any detention occurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the appeal, finding that its conditions of application (prior execution of the body attachment) were not met.
Cited as the basis for the convicted person referring the matter to the President of the Tribunal when challenging the execution of the sentence.
Cited as the procedure followed by the Correctional Tribunal to rule on the referral regarding the execution of the sentence.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME, AINSI QUE DES PIECES DE PROCEDURE, QUE X... A ETE CONDAMNE PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE THIONVILLE DU 3 MARS 1976, D'UNE PART, POUR RECEL ET EXPORTATIONS EN CONTREBANDE, A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT ET A DES PENALITES DOUANIERES FORMANT UN TOTAL DE 1 407 250 FRANCS, ET D'AUTRE PART, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT (PEINE CONFONDUE AVEC LA PRECEDENTE) ET A UNE AMENDE DE 285 120 FRANCS ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS, IL A FAIT L'OBJET, POUR LA PREMIERE CONDAMNATION ET A LA DATE DE CELLE-CI, D'UNE RECOMMANDATION SUR ECROU ET, POUR LA DEUXIEME CONDAMNATION, D'UNE REQUISITION D'INCARCERATION A LA DATE DU 3 JUIN 1976 ;
ATTENDU QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1976, PENDANT L'EXECUTION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI, IL S'EST EVADE ET REFUGIE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ; QUE, SUR DEMANDE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS, IL A ETE EXTRADE ET REMIS AUX AUTORITES FRANCAISES EN FEVRIER 1978 ;
QUE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DE SA PEINE, IL A ETE LIBERE SANS QUE LES TITRES D'INCARCERATION AU TITRE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EMIS EN 1976 AIENT ETE EXECUTES ; QUE SUR NOUVEAUX COMMANDEMENTS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DELIVRES LE 22 JUIN 1979 ET REQUISITIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE THIONVILLE, IL A ALORS ETE INCARCERE ;
ATTENDU QUE X..., CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 756 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN A IMMEDIATEMENT REFERE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, LEQUEL A RENVOYE L'AFFAIRE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR QU'IL Y SOIT STATUE DANS LES FORMES ET CONDITIONS DES ARTICLES 710 ET 711 DU MEME CODE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE D'ELARGISSEMENT DU CONDAMNE, LES JUGES DU FOND, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI SONT REPRISES AU MOYEN, ENONCENT QUE X... NE SAURAIT ETRE ADMIS A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QU'IL EST ETABLI ET, D'AILLEURS NON CONTESTE PAR LUI, QU'IL N'A JAMAIS ETE DETENU EN EXECUTION DE LA CONTRAINTE PAR CORPS SUR LE FONDEMENT DES TITRES D'INCARCERATION DELIVRES EN 1976 ;
ATTENDU QUE CETTE DECISION EST JUSTIFIEE ; QU'EN EFFET, LES TERMES MEMES DE L'ARTICLE 760 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL INTERDIT QUE LA CONTRAINTE PAR CORPS PUISSE ETRE EXECUTEE PLUSIEURS FOIS POUR LA MEME DETTE OU POUR DES CONDAMNATIONS ANTERIEURES " A SON EXECUTION ", A MOINS QUE CES CONDAMNATIONS N'ENTRAINENT, PAR LEUR QUOTITE, UNE CONTRAINTE PLUS LONGUE QUE " CELLE DEJA SUBIE ", AUQUEL CAS LA PREMIERE " INCARCERATION " DOIT TOUJOURS ETRE DEDUITE DE LA NOUVELLE CONTRAINTE, SIGNIFIENT SANS EQUIVOQUE QUE CE TEXTE N'EST APPLICABLE QUE LORSQUE L'EXECUTION DE LA CONTRAINTE A PRIS FIN ET NON, COMME IL EST VAINEMENT SOUTENU AU MOYEN, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LA PROCEDURE ELLE-MEME A TROUVE SON TERME AVANT TOUTE INCARCERATION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ADMIS ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.