Complainant v. Attorneys (Forgery in Legal Filings)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil complainant appealed a decision that upheld the examining judge's refusal to initiate proceedings for forgery and use of forged documents against two attorneys; the complaint alleged that the attorneys made inaccurate statements in their filings during the complainant's spousal separation case. The appellate court reasoned that even if the truth was intentionally altered in the challenged legal conclusions, this could not constitute forgery because judicial conclusions merely state the parties' claims for the judge's appraisal after adversarial discussion and do not serve to establish facts or provide proof, thus lacking the requisite probative character for criminal qualification under forgery statutes, leading the High Court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 575, PARAGRAPHE 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 86 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Complainant v. Attorneys (Forgery in Legal Filings): The appellate court reasoned that even if the truth was intentionally altered in the challenged legal conclusions, this could not constitute forgery because judicial conclusions merely state the parties' claims for the judge's appraisal after adversarial discussion and do not serve to establish facts or provide proof, thus lacking the requisite probative character for criminal qualification under forgery statutes, leading the High Court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited within the grounds of appeal that the Court is implicitly rejecting by dismissing the appeal.
This provision is cited within the grounds of appeal that the Court is implicitly rejecting by dismissing the appeal.
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Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOISE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES ET USAGE DE FAUX.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
SUR LES MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86 ET 575, PARAGRAPHE 1°, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE FRANCOISE X..., EPOUSE Y..., A PORTE PLAINTE, LE 12 DECEMBRE 1975, ET S'EST CONSTITUEE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX ;
QUE CETTE PLAINTE FAIT REPROCHE A DEUX AVOUES PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, AYANT POSTULE SOIT POUR ELLE-MEME, SOIT POUR SON MARI, D'AVOIR EXPOSE DES FAITS INEXACTS DANS LES CONCLUSIONS QU'ILS ONT DEPOSEES AU COURS D'UNE PROCEDURE EN SEPARATION DE CORPS L'AYANT OPPOSEE A SON EPOUX ET QUI A ABOUTI A UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967 PRONONCANT LA SEPARATION AUX TORTS DE LA DEMANDERESSE ;
ATTENDU QUE, SUR COMMUNICATION DE LADITE PLAINTE AU PARQUET ET SUR REQUISITIONS CONFORMES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU UNE ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SAISIE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, ENONCE QUE MEME SI LA PREUVE D'UNE ALTERATION VOLONTAIRE DE LA VERITE DANS LES CONCLUSIONS CRITIQUEES ETAIT RAPPORTEE, CE FAIT NE POURRAIT CONSTITUER NI UN FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, NI UN FAUX EN ECRITURES PRIVEES ;
QU'EN EFFET, LES CONCLUSIONS DEPOSEES EN JUSTICE N'ONT PAS POUR OBJET DE CONSTATER DES FAITS NI D'EN FAIRE LA PREUVE, LEUR OBJET ETANT SEULEMENT D'EXPOSER LES PRETENTIONS RECIPROQUES DES PARTIES DEVANT LE JUGE QUI LES APPRECIE APRES DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;
QUE LA PARTIE CIVILE N'INVOQUE NULLEMENT UNE FALSIFICATION MATERIELLE EFFECTUEE PAR UN TIERS APRES LE DEPOT DESDITES CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ET D'OU IL RESULTE QUE LES FAITS INCRIMINES, A LES SUPPOSER ETABLIS, NE POUVAIENT NI ADMETTRE UNE QUALIFICATION PENALE, AU SENS DES ARTICLES 145 ET SUIVANTS DU CODE PENAL EN L'ABSENCE DE CARACTERE PROBATOIRE DES ACTES DENONCES, NI ENTRAINER UNE AUTRE INCRIMINATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AURAIT PU D'AILLEURS SE BORNER A CONSTATER, COMME L'AVAIT FAIT L'ORDONNANCE ENTREPRISE, QUE LES FAITS SE TROUVAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PRESCRITS A LA DATE DU DEPOT DE LA PLAINTE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.