Procedural Assimilation vs. Convict Status in Evasion Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court convicted an individual of evasion for failing to return to custody while under semi-liberty status after being incarcerated to enforce a civil body attachment, imposing a six-month sentence based on the penal code article punishing convicts who evade while under semi-liberty. The high court quashed this decision, reasoning that while the individual was subject to the same internal prison regime as a convict under a separate procedural code provision, this procedural assimilation did not place him in the legal status of a "convict" as required by the relevant penal code article concerning evasion, as he was not serving a criminal sentence at the time of the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 245 du Code pénal, Article 761 du Code de procédure pénale, Article 4 du Code pénal; Procedural Assimilation vs. Convict Status in Evasion Case: The high court quashed this decision, reasoning that while the individual was subject to the same internal prison regime as a convict under a separate procedural code provision, this procedural assimilation did not place him in the legal status of a "convict" as required by the relevant penal code article concerning evasion, as he was not serving a criminal sentence at the time of the offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on the incorrect application of the final paragraph of this article to a debtor undergoing civil imprisonment, leading to the quashing of the conviction for evasion.
The appellate court was wrong to rely on this article to assimilate the debtor to a convict for the purposes of Article 245 of the Penal Code.
Cited in the grounds for appeal, but its specific application in the dispositive is linked to the violation of Art. 245 (nullum crimen principle).
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975, QUI, POUR EVASION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 245 DU CODE PENAL, DE LA REGLE NULLUM CRIMEN, NULLA POENA, SINE LEGE, DES ARTICLES 593, 749 ET SUIVANTS, 761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE, POUR EVASION, UN INDIVIDU EXECUTANT UNE CONTRAINTE PAR CORPS, ET QUI, PLACE SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, N'AVAIT PAS REINTEGRE LA MAISON D'ARRET A L'ISSUE DE SA JOURNEE DE TRAVAIL ;
" ALORS QUE LE DELIT DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, DONT L'INTERPRETATION DOIT ETRE STRICTE, NE CONCERNE QUE LES DETENUS PLACES SOUS LE REGIME DE LA PREVENTION OU CEUX QUI EXECUTENT UNE PEINE ;
QUE SES DISPOSITIONS NE VISENT DONC PAS LES DETENUS EXECUTANT UNE CONTRAINTE PAR CORPS, LAQUELLE N'EST PAS UNE PEINE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ENSEMBLE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ;
ATTENDU QUE SELON LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 245 DU CODE PENAL, TOUT CONDAMNE QUI SE SERA EVADE OU AURA TENTE DE S'EVADER ALORS QU'IL ETAIT EMPLOYE A L'EXTERIEUR D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, OU QU'IL ETAIT SOUMIS AU REGIME DE SEMI-LIBERTE, OU QU'IL BENEFICIAIT D'UNE PERMISSION DE SORTIR D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE, SERA PUNI D'UNE PEINE DE SIX MOIS AU MOINS, LAQUELLE POURRA ETRE ELEVEE JUSQU'A UNE PEINE EGALE A CELLE A RAISON DE LAQUELLE IL ETAIT DETENU, SANS QU'ELLE PUISSE EXCEDER DIX ANNEES D'EMPRISONNEMENT, QUE LADITE PEINE SERA SUBIE IMMEDIATEMENT APRES L'EXPIRATION DE CELLE QU'IL AURA ENCOURUE POUR LE CRIME OU LE DELIT A RAISON DUQUEL IL ETAIT DETENU ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... AVAIT ETE INCARCERE POUR L'EXECUTION D'UNE CONTRAINTE PAR CORPS ;
QU'AYANT ETE PLACE, PAR LA SUITE, SOUS LE REGIME DE SEMI-LIBERTE, IL N'A PAS REJOINT L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE PREVENU COUPABLE DU DELIT DE L'ARTICLE 245, DERNIER ALINEA, DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEBITEUR DETENU EST SOUMIS AU MEME REGIME QUE LE CONDAMNE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE A BON DROIT QUE X..., AU MOMENT OU IL S'EST EVADE, NE SUBISSAIT PAS UNE PEINE, S'EST FONDEE A TORT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 761 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE, QUI SE COMBINE AVEC L'ARTICLE 728 DU MEME CODE, NE CONCERNE, DANS L'ASSIMILATION QU'IL EDICTE, QUE LE REGIME INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT OU EST DETENU LE DEBITEUR SANS POUR AUTANT PLACER CELUI-CI DANS LA SITUATION JURIDIQUE D'UN CONDAMNE AU SENS DE L'ARTICLE 245, DERNIER ALINEA, DU CODE PENAL ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.