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75-91007 Généré par l'IA

Civil Party Compensation Claim for Property Damage in Personal Injury Prosecution Appeal

Numéro de cause 75-91007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual, who was the civil party and owner of a vehicle damaged in an accident, appealed a decision that rejected her civil action seeking compensation from the defendant, who was convicted of causing involuntary bodily harm to the appellant's husband in the same incident. The Court of Appeal had denied the claim because the civil action must aim to repair a prejudice personally suffered by the victim of the specific offense being prosecuted, finding no direct causal link between the involuntary injury to the husband and the material damage to the wife's car, as the defendant was only prosecuted for the personal injury. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that for a civil action to be admissible before the criminal jurisdiction, the reparation sought must relate to the prejudice personally suffered by the victim of the offense under prosecution.

Regeste Legislator

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Civil Party Compensation Claim for Property Damage in Personal Injury Prosecution Appeal: The Court of Appeal had denied the claim because the civil action must aim to repair a prejudice personally suffered by the victim of the specific offense being prosecuted, finding no direct causal link between the involuntary injury to the husband and the material damage to the wife's car, as the defendant was only prosecuted for the personal injury. The Supreme Court upheld the rejection, reasoning that for a civil action to be admissible before the criminal jurisdiction, the reparation sought must relate to the prejudice personally suffered by the victim of the offense under prosecution.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en indemnité victime d'accident biens meubles infraction entraide judiciaire civile cas de rigueur conjugal
Généré par l'IA
01-80208
Civil Party Appeal Regarding Damage Quantification Following Unintentional Injury
11-81944
Civil Party Appeal on Damage Assessment in Involuntary Injury Case Upheld
91-86368
Claimant's Injury Arising from Reaction to Wrongful Act
92-82216
Civil Damages Appeal on Shared Responsibility in Injury Case
95-85823
Civil Party Appeal Regarding Insufficient Compensation for Loss of Profession After Accident

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (MARIE-CLAIRE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 12 MARS 1975, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BASTIA (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE Z..., COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A SON EPOUX, L'INDEMNISATION DES DEGATS OCCASIONNES A SA VOITURE DANS LE MEME ACCIDENT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DEMANDERESSE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE ACCIDENTEE NON RECEVABLE EN SON ACTION CIVILE EN REPARATION DU DOMMAGE QUI LUI A ETE CAUSE, AU MOTIF QU'ELLE N'APPARAIT PAS COMME ETANT LA VICTIME DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE QUI A ETE COMMIS A L'EGARD DE SON MARI QUI SE TROUVAIT DANS LA VOITURE EN QUESTION ;

ALORS QUE L'ACTION CIVILE EST RECEVABLE DES LORS QUE LA REPARATION DEMANDEE EST CELLE DU DOMMAGE CAUSE PAR LE FAIT DONT EST SAISI LE JUGE REPRESSIF, ET QUE PAR CONSEQUENT L'ACTION CIVILE DE LA DEMANDERESSE EN REPARATION DU DOMMAGE MATERIEL PAR ELLE SUBI ETAIT RECEVABLE EN RAISON DE CE QUE CE DOMMAGE RESULTE D'UN FAIT QUI CONSTITUE UN DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE, COMMIS SUR LA PERSONNE DE SON MARI, ET ALORS QUE LA LOI N'EXIGE PAS QUE LA VICTIME DU DOMMAGE MATERIEL CAUSE PAR LE FAIT DEFERE AU JUGE REPRESSIF S'IDENTIFIE A LA PERSONNE QUI EST LA VICTIME DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z... ETANT POURSUIVI SEULEMENT POUR AVOIR INVOLONTAIREMENT CAUSE DES BLESSURES A LUCIEN Y..., LE TRIBUNAL L'A DECLARE COUPABLE DE CETTE CONTRAVENTION ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES, ALLOUANT UNE INDEMNITE A LA DEMANDERESSE, EPOUSE DE LUCIEN Y..., AFIN DE LA DEDOMMAGER DES DEGATS OCCASIONNES A SA VOITURE AU COURS DU MEME ACCIDENT ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER DE CE DERNIER CHEF LE JUGEMENT ENTREPRIS ET REJETER LA DEMANDE DE LA DAME Y..., LA COUR D'APPEL CONSTATE D'UNE PART QUE Z... N'ETAIT POURSUIVI QUE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET D'AUTRE PART, L'ABSENCE DE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT POUR LE PREVENU D'AVOIR INVOLONTAIREMENT OCCASIONNE, PAR SA FAUTE, DES BLESSURES AU SIEUR Y..., ET LES DEGATS SUBIS PAR L'AUTOMOBILE APPARTENANT A L'EPOUSE DE CE DERNIER ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, POUR ETRE RECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ACTION CIVILE DOIT AVOIR POUR BUT LA REPARATION DU PREJUDICE PERSONNELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME DE L'INFRACTION POURSUIVIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI