Appeal Inadmissible Regarding Referral to Trial for Tax Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by the indictment chamber that reversed a dismissal order and sent the accused to trial for tax fraud, specifically the willful omission of accounting entries and the concealment of receipts to evade VAT and income tax. The appellant argued that the indictment chamber's decision lacked justification, as the omissions were unintentional and the methods used for profit estimation by the tax administration were arbitrary and failed to account for the accused's specific business practices, such as buying live animals and selling below market rates. However, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the decision ordering referral to the correctional court, which only determined the factual basis for prosecution, does not definitively settle any issue that would preclude the trial court from fully examining the defense arguments, nor does it rule on jurisdiction, thus rendering the appeal premature under the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 574 du Code de procédure pénale, Art. 1741 du Code général des impôts, Art. 1743, paragraphe 1er, du Code général des impôts; Appeal Inadmissible Regarding Referral to Trial for Tax Fraud: The appellant argued that the indictment chamber's decision lacked justification, as the omissions were unintentional and the methods used for profit estimation by the tax administration were arbitrary and failed to account for the accused's specific business practices, such as buying live animals and selling below market rates. However, the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the decision ordering referral to the correctional court, which only determined the factual basis for prosecution, does not definitively settle any issue that would preclude the trial court from fully examining the defense arguments, nor does it rule on jurisdiction, thus rendering the appeal premature under the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to establish that the appealed decision, which ordered referral to the correctional court, could not be challenged before the Court of Cassation because it did not concern jurisdiction or present definitive provisions that bind the trial court.
This article was cited in the description of the referral order that was the subject of the appeal, but the appeal itself was declared inadmissible based on procedural grounds.
This article was cited in the description of the referral order that was the subject of the appeal, but the appeal itself was declared inadmissible based on procedural grounds.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET DE LA DEPOSITION DU COMPTABLE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE RENVOI DE JEAN X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'AVOIR SCIEMMENT OMIS DE FAIRE PASSER DES ECRITURES AU LIVRE JOURNAL OU DANS LES DOCUMENTS EN TENANT LIEU ; "AU MOTIF QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET DE CELLES DU COMPTABLE QUE DES APPORTS EN ESPECE N'ETAIENT PAS COMPTABILISES ET QUE LES PRELEVEMENTS PERSONNELS DE X... ETAIENT EVALUES FORFAITAIREMENT ; "ALORS QU'IL RESSORT DES PROCES-VERBAUX D'AUDITION QUE L'INCULPE IGNORAIT ETRE EN FAUTE ET QUE SES OMISSIONS ETAIENT INVOLONTAIRES ; QU'AINSI IL NE POUVAIT ETRE RETENU, AU VU DE SES DECLARATIONS, QU'IL AVAIT SCIEMMENT OMIS DE PASSER DES ECRITURES ; "ET ALORS EN OUTRE QU'IL RESULTE DES DECLARATIONS DU PREPOSE DE L'ENTREPRISE CHARGE DE LA COMPTABILITE QUE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES PRELEVEMENTS ETAIT DE PRATIQUE COMPTABLE COURANTE DANS LES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ET NE SOULEVAIT PAS DE PROBLEME DU COTE DES CONTRIBUTIONS, QU'EN OUTRE, SI X..., SIMPLE BOUCHER, NE TENAIT PAS SA CAISSE DE FACON RIGOUREUSE, C'ETAIT SANS INTENTION FRAUDULEUSE DE SA PART ; ET QUE CES DECLARATIONS NE PERMETTAIENT PAS NON PLUS D'EN DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DE L'INCULPE AU SENS DE L'ARTICLE 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS" ;
ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE RENVOI DE JEAN X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE DISSIMULATION VOLONTAIRE DES ENCAISSEMENTS DANS LE BUT DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT PARTIEL DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A L'ETABLISSEMENT PARTIEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU ; "AU MOTIFS QUE POUR LE CALCUL DU POURCENTAGE DE BENEFICE BRUT L'ADMINISTRATION S'EST BASEE SUR DES ELEMENTS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE ARBITRAIRE, DONT CERTAINS FOURNIS PAR LE SYNDICAT DES BOUCHERS HIPPOPHAGIQUES, ET SUR LA MONOGRAPHIE ETABLIE PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ;
QU'EN OUTRE LE FAIT POUR X... D'AVOIR ACCEPTE LES REDRESSEMENTS PROPOSES PAR L'ADMINISTRATION ETAIT UN ELEMENT D'APPRECIATION QU'IL NE CONVENAIT PAS D'ECARTER ; "ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR QU'ACHETANT LES BETES SUR PIED ALORS QUE SES CONCURRENTS ACHETAIENT LA VIANDE EN CHEVILLE, CE QU'AVAIT CONSTATE LE VERIFICATEUR, IL AVAIT UN TAUX DE DECHET IMPORTANT QUI REDUISAIT D'AUTANT SA MARGE BENEFICIAIRE ET QUE PAR SUITE LE VERIFICATEUR AVAIT RECONSTITUE LES MARGES BENEFICIAIRES DE L'INCULPE EN COMPARANT DES ELEMENTS QUI NE POUVAIENT ETRE COMPARES, CE QUI AVAIT EU POUR CONSEQUENCE DE FAUSSER LES RESULTATS RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ;
QUE CET ELEMENT N'AVAIT PAS ETE PRIS EN COMPTE PAR LE SYNDICAT DES BOUCHERS HIPPOPHAGIQUES ; "ALORS EN OUTRE QUE X... AVAIT ENCORE FAIT VALOIR ET QU'IL ETAIT CONSTANT QU'IL VENDAIT A DES PRIX NETTEMENT INFERIEURS A CEUX PRATIQUES PAR SES CONCURRENTS ET QUE L'ARRET NE S'EXPLIQUE PAS DAVANTAGE SUR CET ELEMENT DETERMINANT ; "ALORS D'AUTRE PART QU'IL ETAIT PRECISE DANS LA MONOGRAPHIE QUE DES MARGES INFERIEURES POURRAIENT LE CAS ECHEANT ETRE RETENUES EN CAS DE SITUATION EXCEPTIONNELLE DUMENT JUSTIFIEE ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DES LORS QU'ELLE S'APPUYAIT SUR CE DOCUMENT, DEVAIT RECHERCHER SI, COMME IL ETAIT SOUTENU, L'ON NE SE TROUVAIT PAS, EN L'OCCURRENCE, DEVANT UNE TELLE SITUATION ; "ET ALORS QUE LA MONOGRAPHIE INDIQUANT UN BENEFICE BRUT DE 33 A 34 % LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, SUR LES SIMPLES AFFIRMATIONS DE L'ADMINISTRATION, RETENANT ARBITRAIREMENT UN TAUX DE 40 %, ENTERINER LES CONCLUSIONS DE LADITE ADMINISTRATION CONTREDITES PAR LES DOCUMENTS MEMES SUR LESQUELS ELLE S'APPUYAIT ; "ALORS ENFIN QUE L'ACCEPTATION PAR LE CONTRIBUABLE D'UN REDRESSEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE NE SAURAIT SANS UNE VIOLATION EVIDENTE DES DROITS DE LA DEFENSE ETRE RETENUE COMME UN ELEMENT A SA CHARGE AU COURS DE L'INSTANCE PENALE" ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ET RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 1741 ET 1743, PARAGRAPHE 1ER, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC CONTRE LADITE DECISION, AUSSI BIEN QUE SUR L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET PORTANT RENVOI DU PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUT ETRE ATTAQUE DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'IL STATUE, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE DES PARTIES, SUR LA COMPETENCE OU S'IL PRESENTE DES DISPOSITIONS DEFINITIVES QUE LE TRIBUNAL, SAISI DE LA PREVENTION, N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER ;
ATTENDU QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ; QUE L'ARRET NE TRANCHE PAS UNE QUESTION DE COMPETENCE QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QU'IL NE PRESENTE, A L'EGARD DES GRIEFS SOULEVES PAR LES MOYENS, AUCUNE DISPOSITION DEFINITIVE QUI S'IMPOSERAIT AUX JUGES DU FOND, DEVANT LESQUELS LES DROITS DE LA DEFENSE DEMEURENT ENTIERS ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS RECEVABLES ET QUE LE POURVOI EST LUI-MEME IRRECEVABLE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.