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77-91627 Généré par l'IA

Arson Convict Appeals Juror Selection Procedure

Numéro de cause 77-91627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual convicted of voluntary arson and sentenced to five years of criminal detention appealed, arguing that the supplementary list of jurors used to complete the jury panel was improperly drawn from the general city list rather than exclusively from the special list mandated by law for substitute jurors. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedure was lawful because when the number of attending jurors fell below the required minimum, supplementary jurors were drawn publicly from the urn containing names registered according to the article governing substitute jurors, which was correctly referred to as the "special list of substitute jurors" drawn from the city's jurors, and therefore, no legal confusion with the annual list occurred.

Regeste Legislator

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Art. 254, 289 et 593 du Code de procédure pénale, REJETTE LE POURVOI; Arson Convict Appeals Juror Selection Procedure: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the procedure was lawful because when the number of attending jurors fell below the required minimum, supplementary jurors were drawn publicly from the urn containing names registered according to the article governing substitute jurors, which was correctly referred to as the "special list of substitute jurors" drawn from the city's jurors, and therefore, no legal confusion with the annual list occurred.

Mots-clés

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incendie intentionnel fixation de la peine procédure spéciale magistrat non professionnel exercice du droit de vote garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

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Art. 254, 289 et 593 du Code de procédure pénale
These provisions were cited in the grounds of appeal, which the Court implicitly rejected by confirming the regularity of the procedure and the application of the penalty.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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JURITEXT000007527331
Appeal Regarding Juror Removal and Conviction Affirmation
12-85652
Matter of Provisional Release for Recidivist Arson Suspect
93-81133
Arson Conviction Upheld Despite Fair Trial Challenge Over Procedural Warning
67-93223
Criminal Conviction Upheld After Challenge to Jury Constitution Procedure
85-91259
Homicide Conviction Appeal: Juror Call Procedure and Witness Questioning Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 254, 289 et 593 du Code de procédure pénale

These provisions were cited in the grounds of appeal, which the Court implicitly rejected by confirming the regularity of the procedure and the application of the penalty.

REJETTE LE POURVOI.

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DENIS),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 5 MAI 1977 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR INCENDIES VOLONTAIRES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254, 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA LISTE DE SESSION A ETE COMPLETEE PAR LES JURES Y..., Z... ET A..., TIRES AU SORT PARMI LES JURES DE LA VILLE, ALORS QUE LES JURES AURAIENT DU ETRE PRIS PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE IMPOSEE PAR L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'UN DE CES JURES COMPLEMENTAIRES IRREGULIEREMENT APPELE, Z..., A ETE AU NOMBRE DE CEUX DESIGNES PAR LE SORT POUR FAIRE PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 18 AVRIL 1977 QUE LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NI EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A VINGT-DEUX, LA COUR A ORDONNE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE ;

QU'A L'INSTANT MEME, LE PRESIDENT A FAIT APPORTER L'URNE CONTENANT LES NOMS DES JURES DE LA VILLE ET EN A EXTRAIT 5 NOMS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT D'UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 28 AVRIL 1977 QUE LE NOMBRE DES JURES AYANT ETE RAMENE A 21, LA COUR A ORDONNE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, UN NOUVEAU TIRAGE COMPLEMENTAIRE PARMI LES JURES INSCRITS SUR LA LISTE SPECIALE ET QUE LE PRESIDENT A FAIT APPORTER L'URNE CONTENANT LES NOMS DES JURES DE LA VILLE, DONT IL A ENCORE EXTRAIT 5 NOMS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES ENONCIATIONS QUE LE PRESIDENT A PROCEDE A DEUX TIRAGES AU SORT, EN UTILISANT CHAQUE FOIS, CONFORMEMENT A LA LOI, LA LISTE FORMEE EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 264 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOUS LE NOM DE LISTE SPECIALE DE JURES SUPPLEANTS, PRIS PARMI LES JURES DE LA VILLE, SIEGE DE LA COUR D'ASSISES ;

QU'EN EFFET, IL NE PEUT EXISTER AUCUNE CONFUSION AVEC LES JURES DE LA VILLE INSCRITS SUR LA LISTE ANNUELLE, DES LORS QUE LES NOMS DE CEUX-CI NE SONT PAS PREALABLEMENT DEPOSES DANS UNE URNE SEPAREE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.