Legislator Jurisprudence & Législation
76-92433 Généré par l'IA

Revocation of Suspended Sentence Upheld Despite Probation Extension Request

Numéro de cause 76-92433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellant sought to overturn a decision by a regional court that revoked the benefit of a suspended sentence previously imposed for theft and fraud because the appellant had failed to comply with the conditions of the probationary period. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its authority when it ordered the full execution of the initial sentence because the appellant breached the specified probationary conditions, holding that the court was not bound by the more limited request made by the judge overseeing sentence application proceedings regarding the extension of the probation term.

Regeste Legislator

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ARTICLE 742, 4E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Revocation of Suspended Sentence Upheld Despite Probation Extension Request: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court acted within its authority when it ordered the full execution of the initial sentence because the appellant breached the specified probationary conditions, holding that the court was not bound by the more limited request made by the judge overseeing sentence application proceedings regarding the extension of the probation term.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation du sursis prolongation du délai d'épreuve suspension de l'exécution de la peine contrôle de la fixation de la peine révision d'une décision requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 742, 4E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis allowing the Court of Appeal to order the execution of the entire sentence when revoking probation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 742, 4E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis allowing the Court of Appeal to order the execution of the entire sentence when revoking probation.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 JUILLET 1976, QUI LUI A RETIRE LE BENEFICE DU SURSIS PROBATOIRE DONT UN PRECEDENT ARRET DU 17 JANVIER 1973 AVAIT ASSORTI POUR PARTIE LA CONDAMNATION A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI POUR VOL ET ESCROQUERIE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION ;

ATTENDU QUE X... NE S'ETANT PAS CONFORME AUX CONDITIONS D'UN SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE IMPOSEES PAR UN ARRET DU 17 JANVIER 1973, LA COUR D'APPEL A REVOQUE CE SURSIS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR N'A PAS OUTREPASSE SES POUVOIRS ;

QU'IL N'IMPORTE QUE SAISISSANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, LE JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES AIT SEULEMENT DEMANDE QUE LA DUREE DE LA MISE A L'EPREUVE SOIT PORTEE DE TROIS A CINQ ANS ;

QU'EN EFFET LA COUR PEUT AUX TERMES DE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 4E ALINEA, ORDONNER L'EXECUTION DE LA PEINE EN TOTALITE SANS ETRE LIMITEE PAR LES PROPOSITIONS DU JUGE DE L'APPLICATION DES PEINES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.