Cassation for Improper Delegation of Authority Regarding Witness Testimony Recording
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated theft, sought cassation because the Court of Assizes improperly delegated its authority to the presiding judge regarding a request to record variations between a witness's testimony and prior statements. The high court quashed the decision, reasoning that under the relevant procedural code, only the President has the exclusive right to order the drafting of a record detailing additions, changes, or variations in a witness's testimony compared to previous declarations (Article 333), and the Court of Assizes exceeded its powers by ruling on this matter collectively, thereby violating the provisions of Article 379 concerning the recording of debates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 379 du Code de procédure pénale, Art. 333 du Code de procédure pénale, Art. 316 du Code de procédure pénale, Art. 310 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Cassation for Improper Delegation of Authority Regarding Witness Testimony Recording: The high court quashed the decision, reasoning that under the relevant procedural code, only the President has the exclusive right to order the drafting of a record detailing additions, changes, or variations in a witness's testimony compared to previous declarations (Article 333), and the Court of Assizes exceeded its powers by ruling on this matter collectively, thereby violating the provisions of Article 379 concerning the recording of debates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's decision to quash the ruling was based on the violation of this article regarding the recording of witness depositions.
The court exceeded its powers by intervening in the exclusive right granted to the President by this article regarding recording additions/variations in witness statements.
The trial court wrongly applied the procedure outlined in this article to rule on the request concerning witness testimony, leading to the quashing of the decision.
The President wrongly applied this article in referring the matter to the full Court, which was an error leading to the quashing of the decision.
Cited in the grounds for cassation, implying its relevance to the overall legal basis for the decision.
Cited in the grounds for cassation, implying its relevance to the overall legal basis for the decision.
Cited in the grounds for cassation, implying its relevance to the overall legal basis for the decision.
Cited in the grounds for cassation, implying its relevance to the overall legal basis for the decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE DU 28 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310,316,333,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A SAISI LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LES CONCLUSIONS DES ACCUSES X... ET Y..., TENDANT A CE QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS UN PROCES-VERBAL DES ADDITIONS RESULTANT DE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN PAR RAPPORT A SES PRECEDENTES DECLARATIONS ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A SEUL LE DROIT, A L'EXCLUSION DE LA COUR, D'ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 333 QUI LUI PERMET DE FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SANS PREJUDICE DE L'EXECUTION DE L'ARTICLE 333 DU MEME CODE, IL N'EST PAS FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES DEBATS DU CONTENU DES DEPOSITIONS, A MOINS QUE LE PRESIDENT N'EN ORDONNE AUTREMENT D'OFFICE OU SUR LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC OU DES PARTIES ;
QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC S'APPLIQUE A TOUTE DEPOSITION EN RELATION AVEC LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE C'EST AU PRESIDENT SEUL QUE L'ARTICLE 333 ATTRIBUE LE DROIT DE FAIRE DRESSER UN PROCES-VERBAL DES ADDITIONS, CHANGEMENTS OU VARIATIONS QUI PEUVENT EXISTER ENTRE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN ET SES PRECEDENTES DECLARATIONS ;
QUE DES LORS IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR D'INTERVENIR DANS L'EXERCICE DE CE DROIT PERSONNEL ET EXCLUSIF DU PRESIDENT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES L'AUDITION DU TEMOIN Z..., LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU PRESIDENT DE LEUR DONNER ACTE DES DECLARATIONS DE CE TEMOIN ;
QUE LE PRESIDENT, FAISANT A TORT APPLICATION DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DECLARE SAISIR LA COUR POUR QU'IL SOIT STATUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 316 DU MEME CODE ;
QUE LES DEFENSEURS DES ACCUSES ONT DECLARE S'ASSOCIER A CETTE DECISION ET SAISIR EGALEMENT LA COUR QUI A STATUE PAR ARRET SEPARE ET DONNE L'ACTE DEMANDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR A OUTREPASSE SES POUVOIRS ET VIOLE LES ARTICLES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 333 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, LEUR MECONNAISSANCE EN L'ESPECE A ENTRAINE LA VIOLATION DE CELLES DE L'ARTICLE 379 DU MEME CODE CI-DESSUS RAPPELE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SARTHE EN DATE DU 28 AVRIL 1976, CONDAMNANT X... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'EURE-ET-LOIR.