High Court Reverses Sentence Exceeding Penal Code Limit for Aggravated Theft
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe High Court quashed a decision by the Court of Assizes which had sentenced three defendants to seven years of imprisonment (three suspended) for aggravated theft and attempted armed robbery, despite finding attenuating circumstances. The Court ruled that because the trial court had the power to treat the offenses as misdemeanors and granted mitigation, the imposed sentence violated the general rule of Article 40 of the Penal Code, which limits correctional imprisonment to five years unless recidivism or specific statutory exceptions apply. Consequently, the court upheld the remainder of the sentence but reduced the effective prison term to five years for all three defendants in the interest of the law and the convicted persons.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 40 PRECITE DU CODE PENAL, ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; High Court Reverses Sentence Exceeding Penal Code Limit for Aggravated Theft: The Court ruled that because the trial court had the power to treat the offenses as misdemeanors and granted mitigation, the imposed sentence violated the general rule of Article 40 of the Penal Code, which limits correctional imprisonment to five years unless recidivism or specific statutory exceptions apply. Consequently, the court upheld the remainder of the sentence but reduced the effective prison term to five years for all three defendants in the interest of the law and the convicted persons.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court reduced the imprisonment sentence to five years based on the maximum limit established by this article.
The court applied this provision to rule that no referral back to another court was necessary after quashing the decision.
This article was cited at the beginning of the proceeding, indicating the framework for reviewing the appeal in the interest of the law.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981, QUI, POUR VOLS AGGRAVES ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, A CONDAMNE DANIEL X..., JACQUES Y..., ET ROLAND Z... A SEPT ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS ;
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 8 JUIN 1982 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 18 JUIN 1982 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL QUE LA DUREE DE L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL NE PEUT DEPASSER CINQ ANS SAUF LES CAS DE RECIDIVE OU AUTRES OU LA LOI AURA DETERMINE D'AUTRES LIMITES ;
ATTENDU QUE X... DANIEL, Y... JACQUES ET Z... ROLAND ONT ETE CONDAMNES PAR L'ARRET ATTAQUE A SEPT ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, DES CHEFS DE VOLS AGGRAVES ET TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, CRIMES PREVUS PAR LES ARTICLES 2, 382 ALINEA 3 ET 384, ALINEA 2 DU CODE PENAL ;
QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE ACCORDEES AUX ACCUSES ;
QU'EN CET ETAT ET DES LORS QU'IL APPARAIT QUE LA COUR AVAIT ENTENDU PRONONCER UNE PEINE CORRECTIONNELLE, AINSI QU'ELLE EN AVAIT LA FACULTE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 463, ALINEA 1ER, DU CODE PENAL, L'ARRET A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, LES ACCUSES NE SE TROUVANT DANS AUCUN DES CAS POUR LESQUELS L'ARTICLE 40 SUSVISE DU CODE PENAL A EXCLU LA REGLE GENERALE QU'IL EDICTE QUANT A LA DUREE MAXIMALE DE L'EMPRISONNEMENT CORRECTIONNEL ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'EURE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1981 ;
ET, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE PENAL, RAMENE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT LA PEINE DE DANIEL X..., JACQUES Y... ET ROLAND Z..., LA DUREE ET LES MODALITES DU SURSIS ETANT MAINTENUES.