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82-92377 Généré par l'IA

Appellant's Opposition to Cassation Ruling Inadmissible Due to Procedural Status

Numéro de cause 82-92377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An individual, who was the appellant in a prior proceeding where the Court of Cassation had declared his appeal inadmissible against a decision upholding the inadmissibility of his civil suit regarding misleading advertising and illegal solicitation in legal matters, filed an opposition to that ruling, arguing that the opposing party had failed to serve a copy of its defense brief as required by criminal procedure. The court ruled this opposition inadmissible because the right to oppose a ruling of the Court of Cassation is strictly limited by the relevant article of the Code of Criminal Procedure to only those parties who were defendants in the original appeal, which the filing party was not, as they were the appellant.

Regeste Legislator

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ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant's Opposition to Cassation Ruling Inadmissible Due to Procedural Status: The court ruled this opposition inadmissible because the right to oppose a ruling of the Court of Cassation is strictly limited by the relevant article of the Code of Criminal Procedure to only those parties who were defendants in the original appeal, which the filing party was not, as they were the appellant.

Mots-clés

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limites de procédure article du CPC statut juridique procédure d'opposition motifs de cassation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court ruled that the appeal for opposition was inadmissible because the appellant was not the party concerned by the appeal as defined by this article.
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02-82033
Opposition to Court of Cassation Rejection Inadmissible
92-83814
Opposition to Criminal Judgment Inadmissible for Appellant
78-92147
Inadmissibility of Cassation Appeal Due to Procedural Deficiencies; Rejection on Merits
09-12564
Appeal Inadmissibility for Procedural Objection Ruling
90-86934
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance with Cassation Brief Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court ruled that the appeal for opposition was inadmissible because the appellant was not the party concerned by the appeal as defined by this article.

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Texte complet

STATUANT SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR :

- X... ALBERT,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LEDIT X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 19 FEVRIER 1981, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... JEAN DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION :

ATTENDU QUE PAR ARRET DU 9 MARS 1982, LA COUR DE CASSATION A DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR X... ALBERT CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 19 FEVRIER 1981, AYANT DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... JEAN DES CHEFS DE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET D'INFRACTION AUX TEXTES SUR LE DEMARCHAGE ET LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET D'ACTES JURIDIQUES ;

QUE PAR ACTE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, X... A FRAPPE D'OPPOSITION LEDIT ARRET AU MOTIF EXPOSE DANS SON MEMOIRE QUE Y... JEAN QUI AVAIT PRODUIT EN DEFENSE NE LUI AVAIT PAS ADRESSE COPIE DE SON MEMOIRE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 589 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE X..., SEULE " LA PARTIE INTERESSEE AU POURVOI QUI N'AURAIT PAS RECU COPIE DES MEMOIRES A L'APPUI DU POURVOI POURRA FORMER OPPOSITION A L'ARRET RENDU PAR LA COUR DE CASSATION " ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT DE FAIRE OPPOSITION NE PEUT INTERESSER QUE LES DEFENDEURS AU POURVOI ;

QUE TEL N'ETANT PAS LE CAS DE X..., LEQUEL ETAIT DEMANDEUR AU POURVOI, SON OPPOSITION NE PEUT QU'ETRE DECLAREE IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A L'ARRET DU 9 MARS 1982 DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION.