Legislator Jurisprudence & Législation
79-91906 Généré par l'IA

Forgery and Fraudulent Use of Altered Sick-Pay Statements for Family Allowances

Numéro de cause 79-91906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved an individual who, being unemployed and supporting several children, presented altered sick-pay statements, with modified dates, to family allowance funds to falsely justify salaried employment and improperly receive benefits totaling a specific sum. The appellant argued the conviction for forgery and fraudulent use of a forged document was flawed for not explicitly stating the requisite criminal intent. The court dismissed the appeal, reasoning that while the specific documents might fall under a different penal article than the one cited by the appellant, the appealed decision sufficiently established all elements of the offenses charged, thereby justifying the imposed penalty under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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Art. 598 du Code de procédure pénale, Art. 150 du Code pénal; Forgery and Fraudulent Use of Altered Sick-Pay Statements for Family Allowances: The appellant argued the conviction for forgery and fraudulent use of a forged document was flawed for not explicitly stating the requisite criminal intent. The court dismissed the appeal, reasoning that while the specific documents might fall under a different penal article than the one cited by the appellant, the appealed decision sufficiently established all elements of the offenses charged, thereby justifying the imposed penalty under the relevant procedural article.

Mots-clés

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faux dans les titres allocation familiale escroquerie en matière de prestations activité lucrative irrégulière détournement de retenues sur les salaires motivation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 598 du Code de procédure pénale

The court cited this article to justify that the penalty pronounced was well-founded, given that the elements of the offenses were established.

Art. 150 du Code pénal

The court referenced this article, implicitly applying it, as the falsified documents fell under its provisions rather than those of Article 153.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DE FAUX ET USAGE DE FAUX ; " SANS CONSTATER QU'IL A AGI AVEC L'INTENTION COUPABLE DE COMMETTRE LES DELITS A LUI REPROCHES ;

" ALORS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL EST NECESSAIRE A L'EXISTENCE DU FAUX ET DOIT ETRE CONSTATE PAR LA DECISION DE CONDAMNATION " ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (JEAN-MARIE), AYANT PLUSIEURS ENFANTS A CHARGE ET N'EXERCANT PLUS DEPUIS 1974 UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE LUI DONNANT DROIT DE PERCEVOIR DES PRESTATIONS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, A PRODUIT DURANT LADITE ANNEE A CES ORGANISMES ET POUR SERVIR DE JUSTIFICATION D'UN EMPLOI SALARIE, LES ANCIENNES FEUILLES DE DECOMPTES D'INDEMNITES JOURNALIERES DE MALADIE, RECUES DE LA SECURITE SOCIALE, APRES EN AVOIR CHANGE LES DATES ; QUE PAR L'ALTERATION DE LA VERITE SUR DES FAITS QUE CES DOCUMENTS AVAIENT POUR BUT DE CONSTATER, LE PREVENU A INDUMENT PERCU DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, DES PRESTATIONS QUI SE SONT ELEVEES AU TOTAL A 20 879, 25 FRANCS ;

ATTENDU QUE SI A LA VERITE, LES DOCUMENTS FALSIFIES N'ENTRENT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 153 DU CODE PENAL, MAIS DANS CELLES DE L'ARTICLE 150 DU MEME CODE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA PEINE PRONONCEE SE TROUVE JUSTIFIEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.