Untimely Appeal Due to Missed Statutory Deadline
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed too late, referencing the five-day deadline for filing an appeal after the judgment is pronounced, as stipulated by criminal procedure. The facts showed the judgment was pronounced on June 14, 1978, after the defendant was present during the initial hearing on May 17, 1978, and was subsequently informed of the final pronouncement date according to procedure. Since the appeal was declared on July 21, 1978, it exceeded the statutory five-day period starting from the date of pronouncement, rendering the filing untimely.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Untimely Appeal Due to Missed Statutory Deadline: The facts showed the judgment was pronounced on June 14, 1978, after the defendant was present during the initial hearing on May 17, 1978, and was subsequently informed of the final pronouncement date according to procedure. Since the appeal was declared on July 21, 1978, it exceeded the statutory five-day period starting from the date of pronouncement, rendering the filing untimely.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for the declaration that the appeal was time-barred (late).
Texte complet
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE CONDAMNE A CINQ JOURS FRANCS, APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, POUR SE POURVOIR EN CASSATION ; QUE LE JOUR DE LA PRONONCIATION DE L'ARRET EST LE POINT DE DEPART DU DELAI DU POURVOI LORSQUE LE CONDAMNE A ETE PRESENT, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, LORS DE CETTE PRONONCIATION, OU LORSQU'IL A ETE REGULIEREMENT MIS EN DEMEURE D'ASSISTER A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU ; QU'IL N'IMPORTE QU'IL Y AIT EU PLUSIEURS REMISES SUCCESSIVES, SI ELLES ONT TOUTES ETE FAITES A DATE FIXE ET QU'A LA DERNIERE DE CES DATES AIT EU LIEU LA PRONONCIATION, DES LORS QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A INFORME LES PARTIES PRESENTES DU JOUR OU L'ARRET SERAIT PRONONCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS DE L'AFFAIRE ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 17 MAI 1978 EN PRESENCE DU PREVENU ; QU'A CETTE AUDIENCE, L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE, POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 7 JUIN 1978 " APRES QUE LE PRESIDENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462, 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AIT AVISE LES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES A L'AUDIENCE, DU JOUR OU L'ARRET SERAIT RENDU " ; QU'A L'AUDIENCE DU 7 JUIN 1978, LES PARTIES PRESENTES OU REPRESENTEES ONT ETE AVISEES PAR LE PRESIDENT QUE LE PRONONCE DE L'ARRET ETAIT RENVOYE A L'AUDIENCE DU 14 JUIN 1978 ; QUE L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE A CETTE AUDIENCE DU 14 JUIN 1978 AINSI FIXEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR A ETE AVERTI DE L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET SERAIT RENDU ET, PAR CELA MEME, MIS EN DEMEURE D'Y ASSISTER ; QUE NEANMOINS, CE N'EST QUE LE 21 JUILLET 1978 QUE SON AVOCAT A FAIT EN SON NOM LA DECLARATION DE POURVOI ; QUE CETTE DECLARATION EST TARDIVE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE POURVOI FORME AU NOM DE X... (GERARD) CONTRE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 14 JUIN 1978.