Legislator Jurisprudence & Législation
79-94067 Généré par l'IA

Revocation of Suspended Sentence for Subsequent Short-Term Imprisonment

Numéro de cause 79-94067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns a defendant previously sentenced to four months imprisonment with a suspended sentence who subsequently received a two-month prison sentence for theft committed during the five-year suspension period. The appellate court incorrectly ruled that the subsequent two-month sentence did not constitute a correctional penalty capable of revoking the prior suspension because its duration was below the minimum established by the relevant penal code article, thus viewing it as a mere police penalty. The high court quashed the decision, reasoning that a sentence reduced by the correctional court, even to a minimal duration for a misdemeanor, retains its character as a correctional penalty, meaning the initial suspended sentence should have been revoked unless the court expressly decided otherwise.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 463 DU CODE PENAL; Revocation of Suspended Sentence for Subsequent Short-Term Imprisonment: The appellate court incorrectly ruled that the subsequent two-month sentence did not constitute a correctional penalty capable of revoking the prior suspension because its duration was below the minimum established by the relevant penal code article, thus viewing it as a mere police penalty. The high court quashed the decision, reasoning that a sentence reduced by the correctional court, even to a minimal duration for a misdemeanor, retains its character as a correctional penalty, meaning the initial suspended sentence should have been revoked unless the court expressly decided otherwise.

Mots-clés

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révocation du sursis fixation de la peine rétention administrative réduction de l'amende prolongation du délai d'épreuve détenu

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the dispositive to specify that the cassation should be pronounced in the interest of the law only and without referral.
ARTICLE 463 DU CODE PENAL
Cited in the reasoning for the decision, although the core ground relates to the interpretation of its effects regarding the nature of the penalty.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the dispositive to specify that the cassation should be pronounced in the interest of the law only and without referral.

ARTICLE 463 DU CODE PENAL

Cited in the reasoning for the decision, although the core ground relates to the interpretation of its effects regarding the nature of the penalty.

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Texte complet

LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 19 OCTOBRE 1979 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 29 OCTOBRE 1979 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 40 ET 463 DU CODE PENAL, VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SI LE CONDAMNE QUI A BENEFICIE DU SURSIS SIMPLE A COMMIS PENDANT LE DELAI DE CINQ ANS, A COMPTER DE LA CONDAMNATION ASSORTIE DE CE SURSIS, UN CRIME OU UN DELIT DE DROIT COMMUN SUIVI D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION SOIT A UNE PEINE CRIMINELLE SOIT A UNE PEINE CORRECTIONNELLE QUELCONQUE SANS SURSIS, LA PREMIERE PEINE EST EXECUTEE SANS QU'ELLE PUISSE SE CONFONDRE AVEC LA SECONDE, A MOINS QUE, PAR DECISION SPECIALE ET MOTIVEE, LE TRIBUNAL NE PRONONCE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DE REVOCATION DU SURSIS ANTERIEUREMENT ACCORDE ;

ATTENDU QUE PATRICK X... A ETE CONDAMNE, CONTRADICTOIREMENT, LE 19 JANVIER 1977, A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, PUIS, LE 23 NOVEMBRE 1978 A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL COMMIS LE 25 SEPTEMBRE 1978 ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL N'AYANT PAS EXPRESSEMENT STATUE SUR LA REVOCATION DU SURSIS, LE CONDAMNE L'A SAISI D'UNE REQUETE AUX FINS D'ETRE DISPENSE DE CETTE REVOCATION ; QUE CETTE REQUETE A ETE REJETEE ; QU'EN APPEL, LA COUR A ESTIME QUE LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE X... N'A PAS REVOQUE LE SURSIS DONT ETAIT ASSORTIE LA PREMIERE CONDAMNATION, AU MOTIF QUE LADITE PEINE D'EMPRISONNEMENT, INFERIEURE AU MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL CONSTITUAIT NON UNE PEINE CORRECTIONNELLE MAIS UNE PEINE DE POLICE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LORSQUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, USANT DE LA FACULTE QUE LUI ACCORDE LE TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL SI LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES, REDUIT L'EMPRISONNEMENT MEME A DEUX MOIS OU A UNE DUREE MOINDRE, LA PEINE AINSI PRONONCEE EN REPRESSION D'UN DELIT N'EN CONSERVE PAS MOINS LE CARACTERE D'UNE PEINE CORRECTIONNELLE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

SUR L'ETENDUE DE LA CASSATION ;

ATTENDU QUE LA CASSATION INTERVENUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE PEUT PORTER PREJUDICE AU PREVENU ; QUE CETTE CASSATION DOIT ETRE PRONONCEE DANS L'INTERET DE LA LOI ET SANS RENVOI ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI SEULEMENT, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 6 AVRIL 1979 ; DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.