Owner Liability for Speeding vs. Driver Identification

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, DU 2 DECEMBRE 1976, QUI, POUR CONTRAVENTION AUX ARTICLES R 10-1 DU CODE DE LA ROUTE, REPRIMEE PAR LES ARTICLES R 232 ET R 266 DU MEME CODE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 320 FRANCS ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 21, L 21-1, R 10-1 DU CODE DE LA ROUTE, R 232 ET R 266 DU MEME CODE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE DEPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 320 FRANCS AINSI QU'A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE SIX SEMAINES ;

AUX MOTIFS QUE LES SERVICES DE POLICE ONT CONSTATE A L'AIDE D'UN APPAREIL TRAFFIPAX QUE LE VEHICULE APPARTENANT AU PREVENU AVAIT ROULE A UNE VITESSE SUPERIEURE A LA VITESSE MAXIMALE AUTORISEE, QUE LE PREVENU FAIT PLAIDER QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CE SOIT LUI QUI SE TROUVAIT AU VOLANT, MAIS QUE LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES ONT, ENTRE AUTRES EFFETS, CELUI DE DESIGNER LA PERSONNE QUI A NORMALEMENT LA RESPONSABILITE ET L'USAGE DU VEHICULE ET CONTRE LAQUELLE, EN CAS DE CONTRAVENTION, DEVRAIT ETRE DIRIGEE LA POURSUITE SAUF A ELLE A EN FAIRE CONNAITRE L'AUTEUR A LA JUSTICE, QU'EN L'ESPECE, LE PREVENU A RECONNU IMPLICITEMENT LES FAITS EN DECLARANT QU'IL Y AVAIT QUATRE CONDUCTEURS A UTILISER LE VEHICULE, QU'IL NE SE SOUVENAIT PAS QUI CONDUISAIT ET QU'IL SE RECONNAIT RESPONSABLE DE L'INFRACTION ;

ALORS QUE L'ARTICLE L 21 DU CODE DE LA ROUTE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE C'EST LE CONDUCTEUR DU VEHICULE QUI EST PENALEMENT RESPONSABLE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LUI DANS LA CONDUITE DUDIT VEHICULE ;

QUE SI L'ARTICLE L 21, ALINEA 2, PERMET LA CONDAMNATION DU COMMETTANT AU PAIEMENT DES AMENDES LORSQUE LE CONDUCTEUR A AGI EN QUALITE DE PREPOSE ET SI, POUR CETTE RAISON, LE DEMANDEUR S'EST RECONNU RESPONSABLE DE L'INFRACTION, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE EN DECLARANT LE DEMANDEUR PERSONNELLEMENT COUPABLE DE L'INFRACTION D'EXCES DE VITESSE PARCE QU'UNE PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PENALE PESERAIT SUR LUI EN SA QUALITE DE TITULAIRE DU CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE ET QU'IL NE POUVAIT SE DEGAGER DE CETTE PRESOMPTION QU'EN DENONCANT LE CONDUCTEUR ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ELEMENT DE PREUVE CONSTITUE PAR UNE PHOTOGRAPHIE NE PERMETTANT PAS D'IDENTIFIER LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE CIRCULANT A UNE VITESSE PROHIBEE NE SAURAIT, A LUI SEUL, FONDER UNE DECLARATION DE CULPABILITE DU PROPRIETAIRE DE CE VEHICULE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 21 DU CODE DE LA ROUTE, LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE QU'UN VEHICULE APPARTENANT AU PREVENU A FAIT L'OBJET D'UN CONTROLE PHOTOGRAPHIQUE PERMETTANT DE DECELER UN DEPASSEMENT DE LA VITESSE AUTORISEE AU LIEU DE LA CONSTATATION, SE BORNE A AFFIRMER QUE LE PROPRIETAIRE DE LA VOITURE NE SAURAIT ECHAPPER A LA PRESOMPTION D'INFRACTION QUI PESE SUR LUI EN PRETENDANT, AINSI QU'IL L'A FAIT, QUE LA VOITURE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ETAIT UTILISEE PAR QUATRE CONDUCTEURS POUR LES BESOINS DE SON ENTREPRISE, ET, EN DECLARANT SANS EN FOURNIR DE JUSTIFICATION, QU'IL N'EST PAS EN MESURE DE PRECISER QUI CONDUISAIT LE VEHICULE LE JOUR OU LA CONTRAVENTION A ETE CONSTATEE ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 2 DECEMBRE 1976, ET, POUR ETRE JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.