Prosecution Scope in Press Defamation Case Limited by Prosecutor's Requisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving a civil complaint for public insults and defamation based on passages in a published work, where the initial complaint did not specify the applicable law but the subsequent prosecutor's requisition only charged public defamation, the court found that the trial judges' jurisdiction was limited to the offense charged in the requisition, as the initial complaint regarding insults did not meet the formal requirements of the law concerning press offenses. However, the Court of Cassation partially quashed the appellate ruling regarding civil interests because the requisition, which covered all passages cited in the original complaint, irrevocably defined the scope of the prosecution, obligating the lower courts to examine all those passages for defamation under the relevant article rather than limiting their review to only a few excerpts mentioned in the committal order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 32, ALINEA 1ER DE LA LOI SUR LA PRESSE, ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecution Scope in Press Defamation Case Limited by Prosecutor's Requisition: However, the Court of Cassation partially quashed the appellate ruling regarding civil interests because the requisition, which covered all passages cited in the original complaint, irrevocably defined the scope of the prosecution, obligating the lower courts to examine all those passages for defamation under the relevant article rather than limiting their review to only a few excerpts mentioned in the committal order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the defamation offense which the appellate court failed to properly assess based on the facts presented in the indictment.
Cited as the basis for the cassation because the lower court's examination of the facts was unduly limited compared to what the initial indictment covered.
Mentioned in the reasoning regarding the initial steps taken for the civil complaint, but not explicitly cited in the dispositive orders.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE G... A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION POUR "INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUES" SANS AUTRE PRECISION, A RAISON DE CERTAINS PASSAGES D'UN OUVRAGE QUE M... AVAIT PUBLIE ET QUI LE METTAIENT EN CAUSE ; QUE LADITE PLAINTE REPRODUISAIT CES PASSAGES MAIS N'INDIQUAIT PAS LES TEXTES DE LOI APPLICABLES A LA POURSUITE ; QU'APRES CONSIGNATION DE LA SOMME FIXEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET COMMUNICATION DE LA PLAINTE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CE MAGISTRAT A PRIS UN REQUISITOIRE ARTICULANT LES MEMES FAITS, MAIS RELEVANT SEULEMENT LA QUALIFICATION DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET NE VISANT QUE LES ARTICLES 23, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ALORS QUE LE REQUISITOIRE N'AVAIT RENDU PARFAITE LA POURSUITE QUE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, C'EST A BON DROIT, ABSTRACTION FAITE DE CERTAINS MOTIFS ERRONES, QUE LES JUGES, DEVANT QUI M... A ETE RENVOYE, ONT DECLARE QUE LEUR SAISINE ETAIT LIMITEE A CE SEUL DELIT ; QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE L'ACTION PUBLIQUE EST MISE EN MOUVEMENT, NON PAR LE REQUISITOIRE MAIS PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DES QUE LA CONSIGNATION A ETE FAITE, ENCORE FAUT-IL, POUR QUE L'ACTION SOIT REGULIEREMENT INTRODUITE, QUE LA PLAINTE, QUI CONSTITUE L'ACTE INITIAL DE LA POURSUITE, REPONDE ELLE-MEME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUANT A L'INCRIMINATION "D'INJURES" RELEVEE PAR LA PLAINTE SUSVISEE ; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
MAIS SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF PRIS EN APPLICATION ET REPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 50 PRECITE FIXE IRREVOCABLEMENT, SAUF DECISION DE NON-LIEU PARTIEL, LES POINTS SUR LESQUELS LE PREVENU AURA A SE DEFENDRE, TANT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QU'EVENTUELLEMENT DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT, ET DELIMITE DEFINITIVEMENT LA POURSUITE ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, PRIS DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, EMBRASSAIT DANS L'ARTICULATION DES FAITS INCRIMINES TOUS LES PASSAGES DE L'OUVRAGE QUI ETAIENT REPRODUITS DANS LA PLAINTE ET SUR LESQUELS SE FONDAIT CELLE-CI ; QU'AINSI ET ALORS QU'AUCUNE ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL N'ETAIT INTERVENUE, IL APPARTENAIT AUX JUGES DE RECHERCHER SI CES PASSAGES RENFERMAIENT, DANS LEUR ENSEMBLE ET AU REGARD DE L'ARTICLE 32, ALINEA 1ER DE LA LOI SUR LA PRESSE, L'IMPUTATION DE FAITS PORTANT ATTEINTE A L'HONNEUR OU A LA CONSIDERATION DU PLAIGNANT ; QU'EN LIMITANT SON EXAMEN AUX QUELQUES MEMBRES DE PHRASE EXTRAITS DESDITS PASSAGES ET QUI, SEULS, FIGURAIENT DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE.
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 12 MARS 1976, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.