Case Concerning Procedural Violation in Upholding Involuntary Injury Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe highest court quashed and annulled a Court of Appeal decision that had upheld a conviction for involuntary injury, based on the appellant's argument that the appellate ruling violated procedural requirements. The Court reasoned that the decision was defective because it failed to mention the mandatory oral report by a counselor, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, deeming this report a substantial and indispensable preliminary formality for the validity of the appellate judgment on the merits or procedural issues.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 513 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Case Concerning Procedural Violation in Upholding Involuntary Injury Conviction: The Court reasoned that the decision was defective because it failed to mention the mandatory oral report by a counselor, as required by the relevant article of the Code of Criminal Procedure, deeming this report a substantial and indispensable preliminary formality for the validity of the appellate judgment on the merits or procedural issues.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary legal basis for the cassation due to the omission of the required oral report in the appeal judgment.
Cited alongside Article 513 regarding the formality whose omission leads to cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X...(DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 6 JUIN 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION RELATIVE AU RAPPORT D'UN CONSEILLER, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE PRELIMINAIRE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA CASSATION " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL EST JUGE, A L'AUDIENCE, SUR LE RAPPORT ORAL D'UN CONSEILLER ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR X...D'UN JUGEMENT QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT IL A ETE DEFINITIVEMENT RECONNU COUPABLE SUR LA PERSONNE DE JACKY Y..., NE PORTE AUCUNE MENTION DU RAPPORT PREVU PAR LE TEXTE SUSVISE, NI MEME DU NOM D'UN CONSEILLER RAPPORTEUR ;
ATTENDU QUE LE RAPPORT, QUI A POUR OBJET DE FAIRE CONNAITRE AUX JUGES D'APPEL LES ELEMENTS DE LA CAUSE SUR LAQUELLE ILS AURONT A SE PRONONCER, EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT CONSTITUE UN PRELIMINAIRE INDISPENSABLE A TOUT DEBAT ;
QU'ELLE EST PRESCRITE DE MANIERE ABSOLUE PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'IL S'AGIT DE JUGER LE FOND DU PROCES OU DE STATUER SOIT SUR UNE NULLITE DE PROCEDURE SOIT SUR UNE EXCEPTION PREJUDICIELLE ;
ATTENDU QU'EN NE FAISANT PAS LA PREUVE DE SA REGULARITE A CET EGARD, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 6 JUIN 1975, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.