Legislator Jurisprudence & Législation
83-90574 Généré par l'IA

Manslaughter and Safety Violation Sentencing Cumulation Quashed

Numéro de cause 83-90574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a case concerning involuntary manslaughter and safety violations by an individual and a company, the Court of Cassation quashed the appellate court's decision because it improperly cumulated criminal penalties. The court reasoned that under established penal principles, only the most severe penalty should be imposed when multiple crimes or offenses are found, and that the law specifically excludes the accumulation of sentences when involuntary manslaughter is prosecuted alongside breaches of worker safety regulations, meaning the lower court erred by imposing two separate fines.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 5 DU CODE PENAL, ARTICLE L. 263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL; Manslaughter and Safety Violation Sentencing Cumulation Quashed: The court reasoned that under established penal principles, only the most severe penalty should be imposed when multiple crimes or offenses are found, and that the law specifically excludes the accumulation of sentences when involuntary manslaughter is prosecuted alongside breaches of worker safety regulations, meaning the lower court erred by imposing two separate fines.

Mots-clés

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meurtre passionnel violation des prescriptions de sécurité sanction pénale motifs de sécurité cas d'exclusion gravité de l'accident

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 5 DU CODE PENAL

Cited in relation to the principle that only the heaviest penalty is pronounced when multiple crimes or misdemeanors are convicted, which was violated by the Court of Appeal imposing cumulative fines.

ARTICLE L. 263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL

Cited as the provision expressly excluding the cumulation of penalties when involuntary homicide is prosecuted alongside safety infractions, a rule violated by the Court of Appeal's cumulative sentencing.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

- X... RENE,

- LA SOCIETE EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS (SEEGPF),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, A CONDAMNE X... A DEUX AMENDES DE 20 000 FRANCS ET 1 000 FRANCS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ET DECLARE LA SOCIETE PRECITEE CIVILEMENT RESPONSABLE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L. 263-2 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ;

QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS PROTECTRICES DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;

QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DES PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU, EN PAREIL CAS, PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ;

ATTENDU QU'EN CONDAMNANT X..., A LA FOIS A 20 000 FRANCS D'AMENDE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTIONS AUX REGLES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS LEGALES CI-DESSUS RAPPELEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ET QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA PEINE, L'ANNULATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1982, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.